Archives des QPC - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contentieux de l’urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

31 mai 202431 mai 2024 Eva De Haro

QPC – Art. L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et Art. 515-1 du code de procédure pénale – Absence de voie de recours pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition

Par une décision du 22 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

10 novembre 202310 novembre 2023 Lise Capozzoli

QPC – Environnement sain et équilibré – Stockage des déchets radioactifs – Générations futures – Article L. 542-10-1 du code de l’environnement – Réversibilité

Dans une décision rendue sur QPC, les Sages reconnaissent que le droit à un environnement sain et équilibré consacré par

Contentieux de l’urbanisme

30 juin 202330 juin 2023 Margaux Garric

Article L. 600-8 du code de l’urbanisme – Transmission d’une QPC par la Cour de cassation

Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que la question relative à la constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme avait un caractère nouveau et sérieux et transmet la QPC au Conseil constitutionnel.

bail d'habitation

2 juin 20232 juin 2023 Guillaume Castagnino

QPC – Article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 – Délivrance d’un congé à un locataire protégé – Proposition de relogement – Conformité à la Constitution (oui)

Par une décision en date du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lesquelles imposent au bailleur de proposer une offre de relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé.

bail d'habitation

7 avril 20237 avril 2023 Guillaume Castagnino

Question prioritaire de constitutionnalité – Obligation à la charge du bailleur de proposer un relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé – Transmission au Conseil constitutionnel (oui)

Par une décision du 30 mars 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Hydroélectricité

20 mai 202220 mai 2022 Justine Llopis

QPC – Moulins hydrauliques – Exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau (art. L. 214-18-1 c. env.) – Conformité à la Constitution (oui) – Motif d’intérêt général (oui)

Dans sa décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, est conforme à la Constitution.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Non classé

8 avril 20228 avril 2022 Léna Bodin

QPC – Recevabilité des recours (L.600-1-1 c. urb.) – Conformité (oui)

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a durcit les conditions de recevabilité des recours des associations prévues à l’article

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Hydroélectricité

11 mars 202211 mars 2022 Justine Llopis

QPC – Moulins hydrauliques – Exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau – Article L. 214-18-1 du code de l’environnement – Transmission (oui)

Dans sa décision du 8 mars 2022, le Conseil d’État a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement aux articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement et au principe d’égalité devant la loi.

Expropriation

11 mars 202211 mars 2022 Guillaume Castagnino

Expropriation – Fixation des indemnités d’expropriation – Prise en compte de la plus-value en cas de revente par l’expropriant (non)

La Cour de cassation, par des décisions en date du 2 mars 2022, clôture deux litiges relatifs à la contestation du montant de l’indemnité d’expropriation initiés par des expropriés dont les biens avaient été revendus, avec une plus-value, par l’autorité expropriante.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

25 février 202225 février 2022 Léna Bodin

QPC – Recevabilité des recours (L. 600-1-1 c. urb.) – Transmission (oui)

Dans une décision en date du 31 janvier 2021, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») portant sur l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt à agir des associations en matière d’urbanisme.