Archives des QPC - Droit public immobilier, énergie & environnement

Le Conseil d’Etat renvoi au Conseil constitutionnel une QPC portée par le cabinet sur l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme.

Expropriation Foncier

6 décembre 20246 décembre 2024 Eva De Haro

Expropriation – QPC – Droit de rachat du bien en cas de rétrocession – Constitutionnalité (oui)

Par une décision du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré, avec une réserve d’interprétation, conformes aux principes issus de l’article 17 de la Déclaration de 1789 les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui fixent un délai d’un mois pour signer le contrat de rachat en cas de rétrocession d’un bien exproprié.

Actualités Expropriation Maitrise foncière

4 octobre 20244 octobre 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Droit de rétrocession – Renvoi d’une QPC

Par une décision en date du 5 septembre 2024, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le tribunal judiciaire de Thionville et portant sur l’article L.421-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP).

Droit de l'urbanisme

20 septembre 202420 septembre 2024 Perrine Bosc

QPC – Article 194 de la loi Climat et Résilience – Caractère sérieux (non) – Renvoi au Conseil constitutionnel (non)

Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat juge que les griefs soulevés, à savoir la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ne présentent pas de caractère sérieux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question invoquée au Conseil constitutionnel.

Contentieux de l’urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

31 mai 202431 mai 2024 Eva De Haro

QPC – Art. L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et Art. 515-1 du code de procédure pénale – Absence de voie de recours pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition

Par une décision du 22 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

10 novembre 202310 novembre 2023 Lise Capozzoli

QPC – Environnement sain et équilibré – Stockage des déchets radioactifs – Générations futures – Article L. 542-10-1 du code de l’environnement – Réversibilité

Dans une décision rendue sur QPC, les Sages reconnaissent que le droit à un environnement sain et équilibré consacré par

Contentieux de l’urbanisme

30 juin 202330 juin 2023 Margaux Garric

Article L. 600-8 du code de l’urbanisme – Transmission d’une QPC par la Cour de cassation

Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que la question relative à la constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme avait un caractère nouveau et sérieux et transmet la QPC au Conseil constitutionnel.

bail d'habitation

2 juin 20232 juin 2023 Guillaume Castagnino

QPC – Article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 – Délivrance d’un congé à un locataire protégé – Proposition de relogement – Conformité à la Constitution (oui)

Par une décision en date du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lesquelles imposent au bailleur de proposer une offre de relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé.

bail d'habitation

7 avril 20237 avril 2023 Guillaume Castagnino

Question prioritaire de constitutionnalité – Obligation à la charge du bailleur de proposer un relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé – Transmission au Conseil constitutionnel (oui)

Par une décision du 30 mars 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Hydroélectricité

20 mai 202220 mai 2022 Justine Llopis

QPC – Moulins hydrauliques – Exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau (art. L. 214-18-1 c. env.) – Conformité à la Constitution (oui) – Motif d’intérêt général (oui)

Dans sa décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, est conforme à la Constitution.