QPC

Droit de l'énergieDroit de l'environnement

QPC – Environnement sain et équilibré – Stockage des déchets radioactifs – Générations futures – Article L. 542-10-1 du code de l’environnement – Réversibilité

Dans une décision rendue sur QPC, les Sages reconnaissent que le droit à un environnement sain et équilibré consacré par

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Contentieux de l’urbanisme

Article L. 600-8 du code de l’urbanisme – Transmission d’une QPC par la Cour de cassation

Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que la question relative à la constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme avait un caractère nouveau et sérieux et transmet la QPC au Conseil constitutionnel.  

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bail d'habitation

QPC – Article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 – Délivrance d’un congé à un locataire protégé – Proposition de relogement – Conformité à la Constitution (oui)

Par une décision en date du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lesquelles imposent au bailleur de proposer une offre de relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé. 

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ActualitésDroit de l'énergieDroit de l'environnementHydroélectricité

QPC – Moulins hydrauliques – Exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau (art. L. 214-18-1 c. env.) – Conformité à la Constitution (oui) – Motif d’intérêt général (oui)

Dans sa décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, est conforme à la Constitution.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementHydroélectricité

QPC – Moulins hydrauliques – Exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau – Article L. 214-18-1 du code de l’environnement – Transmission (oui)

Dans sa décision du 8 mars 2022, le Conseil d’État a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement aux articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement et au principe d’égalité devant la loi.

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Expropriation

Expropriation – Fixation des indemnités d’expropriation – Prise en compte de la plus-value en cas de revente par l’expropriant (non)

La Cour de cassation, par des décisions en date du 2 mars 2022, clôture deux litiges relatifs à la contestation du montant de l’indemnité d’expropriation initiés par des expropriés dont les biens avaient été revendus, avec une plus-value, par l’autorité expropriante.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

QPC – Recevabilité des recours (L. 600-1-1 c. urb.) – Transmission (oui)

Dans une décision en date du 31 janvier 2021, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») portant sur l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt à agir des associations en matière d’urbanisme.

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Contrats et propriétés publicsContrats publics

QPC – Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession – Non-lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») par la Cour de cassation relative aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique (ci-après « CCP ») prévoyant l’exclusion de plein droit des procédures de passation et d’attribution des contrats de la commande publique des opérateurs ayant fait l’objet de certaines condamnations définitives. 

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