Annulation du PLU de Fouesnant – Principe d’équilibre – Méconnaissance de la loi littoral (oui)
Par un arrêt du 5 avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation du PLU de la
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Loi 3DS – PLU – Délimitation des secteurs d’implantations des éoliennes – Article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a créé un nouvel article L. 151-42-1 dans le code de l’urbanisme.
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Mise en oeuvre opérationnelle de l’objectif ZAN – Circulaire du Premier Ministre
La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
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La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole
CAA Bordeaux, 15 février 2022, req. 21BX02287
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Délibération de prescription d’une modification de PLU – Acte superfétatoire (oui) – Recevabilité (non)
Par un arrêt du 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le recours dirigé contre
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Compatibilité des autorisations d’urbanisme aux OAP du PLU – Contrôle de qualification juridique des travaux (oui)
Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat réaffirme le principe, anciennement admis en matière de POS (pour un schéma directeur) dans un arrêt CE, 29 décembre 1999, Commune de Moze-sur-Louet, n°197206, de la nécessaire qualification juridique des travaux litigieux par le juge en cas de contestation de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme aux orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme.
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De l’utilité de multiplier les dérogations aux règles du PLU
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » crée de nouvelles possibilités de déroger aux règles du PLU dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’urbanisme et donne ainsi l’occasion de revenir sur cette procédure et les difficultés pratiques de sa mise en œuvre. En effet, les porteurs de projets ont parfois le sentiment que l’encouragement législatif à déroger aux règles du PLU pour poursuivre des objectifs de mixité sociale, de construction de logements en zones tendues, et désormais de réalisation de constructions réputées vertueuses, dépend uniquement de la volonté politique locale. S’il est vrai que le maire est libre d’accorder les dérogations, il ne peut qu’être conseillé aux porteurs de projets d’apporter un soin particulier à la demande.
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PLU – Zone naturelle – Obligation d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière (non)
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2021, la cour administrative a jugé que si les dispositions de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme permettent aux auteurs d’un plan local d’urbanisme d’autoriser en zone naturelle les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, elles ne leur imposent pas de le faire.
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Mise au clair des obligations en matière de réalisation d’étude environnementale pour les élaborations et évolutions des documents d’urbanisme
Le décret du n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelle « parachève la transposition dans le code de l’urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement ».
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PLU – Art. L. 600-1 c. urb. – Art. L. 2131-11 CGCT – Irrecevabilité du moyen (oui)
Dans un arrêt du 12 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a jugé irrecevable le moyen tiré de l’illégalité d’un PLU en raison du prétendu intérêt à l’affaire de deux élus lors de son élaboration.
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