Archives des Parc éolien - Page 2 sur 4 -

Dans une décision du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un projet de parc éolien, composé de 7 aérogénérateurs et d’un poste de livraison, comportait un risque suffisamment caractérisé de destruction pour la cigogne noire et nécessitait, en conséquence, une dérogation « espèces protégées ».

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

21 mars 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Refus – Atteintes aux paysages et aux sites (lieux de la bataille d’Alésia)

Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une société à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait rejeté sa demande d’annulation d’un arrêté préfectoral refusant de lui délivrer une autorisation environnementale portant sur un parc de 13 éoliennes (Côte d’Or).

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

21 mars 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Abrogation postérieure à un arrêt se prononçant sur cette autorisation – Non lieu du pourvoi en cassation (oui)

Dans un arrêt du 12 mars 2025, le Conseil d’Etat a précisé les effets de l’abrogation d’une autorisation environnementale sur les contentieux en cours afférents à cette autorisation.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

21 février 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation d’exploiter définitive – Demande de mise en demeure de déposer une dérogation « espèces protégées » – Refus du préfet – Annulation (oui)

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus du préfet de mettre en demeure une société pétitionnaire titulaire d’une autorisation d’exploiter un parc de 4 éoliennes de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 juillet 2024 Laura Descubes

Dérogation « espèces protégées » – Risque suffisamment caractérisé – Appréciation « à tout moment » – Prise en compte d’un droit acquis de construire et d’exploiter (non)

Dans une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat juge que les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation « espèces protégées » dès lors que l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important la circonstance que l’autorisation présente un caractère définitif ou que le risque en cause ne résulte pas d’une modification de cette autorisation.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

3 mai 2024 Perrine Gonzague

Dérogation espèces protégées – Parc éolien – Contribution modeste à la politique énergétique nationale – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par une décision en date du 18 avril 2024, le Conseil d’État annule une autorisation environnementale, valant dérogation « espèces protégés », délivrée pour un parc éolien de 20,4 MW (6 éoliennes), au motif que ce dernier ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement

19 avril 2024 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation unique – Règles d’urbanisme applicables postérieurement à l’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation unique – Applicabilité de l’article L. 600-2 c. urb. (non)

Dans un arrêt du 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, relatives aux règles d’urbanismes applicables à une demande de permis de construire postérieure à l’annulation juridictionelle d’un refus de permis de construire, n’étaient pas applicables en matière d’autorisation unique, bien que cette dernière, en l’espèce, comporte une « composante » refus permis de construire.

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22 mars 2024 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Pouvoirs du juge (art. L. 181-18 c. env.) – Cumul du sursis à statuer et de l’annulation partielle (non)

Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d’État a jugé que le juge de l’autorisation environnementale ne pouvait décider simultanément d’annuler partiellement l’arrêté attaqué et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

9 février 2024 Justine Llopis

Éolien – DDEP – Champ d’application – Appréciation du risque suffisamment caractérisé

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État a jugé que l’existence d’un risque négligeable pour les espèces protégées ne permet pas de considérer ce risque comme étant insuffisamment caractérisé.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

29 janvier 2024 Olivier Bégué

Démolition d’un parc éolien – Annulation du PC – Aigle royal – Mortalité – Proportionnalité (oui)

Par un arrêt du 7 décembre 2023, la cour d’appel de Nîmes condamne sous astreinte un porteur de projet au démantèlement de sept éoliennes installées en 2016 en raison de l’annulation de son permis de construire, en 2017, pour insuffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne l’analyse des impacts du projet sur une espèce protégée – en l’occurence l’aigle royal.