Archives des Parc éolien - Droit public immobilier & énergie

Robin Etieve 21 juillet 202321 juillet 2023 0 Comments atteinte aux paysages et aux monuments, CAA Bordeaux, ddep, Lavausseau Énergies, Parc éolien

Parc éolien – Atteinte aux paysages et aux monuments (non) – Nécessité d’une dérogation “espèces protégées” (non)

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande d’une association locale, de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et des requérants particuliers, tendant à annuler un arrêté d’autorisation unique portant sur l’installation et l’exploitation de cinq éoliennes dans la Vienne.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

Justine Llopis 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments autorisation environnementale, hôtel-restaurant, Intérêt à agir, lettre de mécontentement des clients, Parc éolien, parcours de golf

Parc éolien – Autorisation environnementale – Production d’une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km – Intérêt à agir des tiers (oui)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nancy déniant l’intérêt à agir de deux tiers à l’encontre d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, en se fondant sur une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km du parc éolien.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Justine Llopis 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments absence de solutions alternatives satisfaisantes, annulation, autorisation environnementale, ddep, Parc éolien

Parc éolien – DDEP- Absence de solution alternatives satisfaisantes (non) – Annulation de l’autorisation environnementale (oui)

Par une décision du 14 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la condition d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP) tenant à l’absence de solution alternatives satisfaisantes n’était pas remplie dès lors que les solutions alternatives au projet avaient été étudiées dans un périmètre limité.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Laura Descubes 24 février 202324 février 2023 0 Comments avis du 9 décembre 2022, ddep, dérogation espèces protégées, espèces protégées, grue cendrée, L. 411-2, milan royal, Parc éolien, risque suffisamment caractérisé

Dérogation “espèces protégées” – Application de l’avis contentieux du 9 décembre 2022 – Parc éolien – Risque suffisamment caractérisé (non) – DDEP (non)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État se livre lui-même à la première application contentieuse de son avis du 9 décembre 2022 par lequel il a fixé les conditions déclenchant l’obligation de déposer la demande de dérogation « espèces protégées » prévue par les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

CE, 17 février 2023, Association de défense de l’environnement à Tiercelet, n° 460798

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Justine Llopis 3 février 20233 février 2023 0 Comments Avis du Conseil d'Etat, ddep, dérogation espèces protégées, mesures d'évitement, mesures de réduction, nécessité d'une DDEP, Parc éolien, risque résiduel faible, risque résiduel faible à nul, risque suffisamment caractérisé

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Application de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022 – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

Dans sa décision du 27 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le projet d’un parc de 3 éoliennes ne nécessitait pas une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées dès lors que le risque que ce projet comportait pour les espèces protégées n’était pas suffisamment caractérisé. Ce faisant, la cour administrative d’appel de Nantes applique la grille d’analyse précisée par le Conseil d’État dans son avis du 9 décembre 2022.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Justine Llopis 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments conditions d'octroi, ddep, Dérogation « espèces protégées », développement des énergies renouvelables, EnR, éoliennes, L. 411-2, objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Parc éolien, raison impérative d'intérêt public majeur

DDEP – Parc éolien – Conditions de délivrance de la DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un parc de 6 éoliennes, qui participe à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Justine Llopis 2 décembre 20222 décembre 2022 0 Comments annulation partielle, Autorisation unique, illégalité, juge administratif, Parc éolien, partie divisible, plein contentieux, radar météorologique, Refus

Parc éolien – Refus AE – Illégalité affectant une partie divisible de la décision de refus – Obligation pour le juge de prononcer d’office une annulation partielle (non)

Dans une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif de plein contentieux n’était pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien lorsqu’il constate une illégalité n’affectant qu’une partie divisible de celle-ci.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Justine Llopis 6 mai 20226 mai 2022 0 Comments charte, cohérence, éoliennes, orientations, Parc éolien, parc naturel régional

Éoliennes – Parc naturel régional – Cohérence de la décision administrative d’autorisation environnementale avec les orientations et mesures fixées dans la charte (oui)

Dans sa décision du 21 avril 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) située dans un parc naturel régional, celle-ci doit s’assurer de la cohérence de l’autorisation sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc ainsi que dans les documents qui y sont annexés, notamment au regard de l’implantation, de la nature des ouvrages pour lesquels l’autorisation est demandée, et des nuisances associées à leur exploitation.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

Justine Llopis 8 avril 20228 avril 2022 0 Comments autorisation environnementale, autorité environnementale, contrôle du juge, L. 181-18, Parc éolien, pouvoirs du juge, Régularisation

Contrôle du juge – Sursis à statuer – Autorisation environnementale – Régularisation (oui)

Dans un arrêt du 1er avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé la régularisation d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, après avoir fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Laura Descubes 25 mars 202225 mars 2022 0 Comments ddep, Dérogation, éolien, éolienne, espèces et habitats, espèces protégées, L. 411-2, mesures d'évitement, mesures de réduction, Parc éolien, Régularisation, risque de destruction d'espèces, sursis à statuer

Parc éolien – Nécessité d’obtenir une dérogation “espèces protégées”- Evitement de “tout risque de destruction” (oui)

CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX01297