La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole
CAA Bordeaux, 15 février 2022, req. 21BX02287
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Précisions sur la contestation d’un permis de régularisation au cours de l’instance portant sur le permis initial
Le Conseil d’État a dégagé deux principes affinant le régime contentieux des permis de régularisation produits au cours d’une instance portant sur un permis de construire initial.
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QPC – Recevabilité des recours (L. 600-1-1 c. urb.) – Transmission (oui)
Dans une décision en date du 31 janvier 2021, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») portant sur l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt à agir des associations en matière d’urbanisme.
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Expropriation – Territorialité de la postulation – Juge de l’expropriation (non) – CA (oui)
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019 ont étendu les règles de la représentation obligatoire par avocat notamment en matière d’expropriation
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Dommage causé par un ouvrage public – Caractère accidentel – Absence de démonstration du caractère grave et spécial du préjudice (oui)
Dans sa décision du 8 février 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage ou à son fonctionnement, ce tiers n’est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’il subit.
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Vice écarté à tort en première instance – Permis de construire modificatif – Régularisation (oui)
Par un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a admis la régularisation par un permis modificatif d’un vice, affectant l’entier permis de construire et pourtant non retenu par les juges de première instance.
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Consultation publique – Projet de décret relatif à la définition de la notion de protection forte – Article L. 110-4 du code de l’environnement
A été soumis à consultation publique du 14 janvier au 5 février 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret relatif à la définition de la notion de protection forte et les modalités de mise en œuvre de cette protection forte.
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Cour de justice de l’Union européenne – Limitation au droit de propriété – Absence de paiements compensatoires
Dans deux décisions du 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne interprète les dispositions du droit de l’Union en matière de paiements compensatoires octroyés au titre de Natura 2000 et juge, notamment, que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’ouvre expressément un droit à indemnisation qu’en cas de privation du droit de propriété.
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Lotissement – Cristallisation des règles d’urbanisme – Sursis à statuer (non)
Par un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d’Etat a posé une limite à la possibilité pour l’autorité compétente de surseoir à statuer à l’occasion d’une demande d’autorisation de permis de construire dont le terrain d’assiette du projet est inséré dans un lotissement.
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Publication du décret n° 2022-109 du 1er février 2022 – Précision des modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité
A été publié au JORF du 3 février 2022 le décret n°2022-109 qui précise les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité, en application de l’article L. 335-3 du code de l’énergie.
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