- Page 85 sur 186 - Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

Actualités Droit de l'urbanisme Réseaux de chaleur et de froid

6 mai 2022 Julien Durand

Publication d’un décret d’application de la loi « climat et résilience » – Obligation de raccordement à un réseau de chaleur – Nouvelle disposition du RNU

A été publié au JORF du 27 avril 2022 le décret n°2022-666 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, portant application d’une disposition de la loi « climat et résilience » concernant l’obligation de raccordement des réseaux de chaleur et de froid. Le décret crée notamment une nouvelle disposition du RNU.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

6 mai 2022 Léa Bourderon

Intérêt à agir – Production du justificatif pour la première fois en appel – recevabilité (non)

Dans une décision « commune d’Aubignan » du 22 avril 2022, le Conseil d’État précise que lorsque qu’un requérant conteste une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, celui-ci n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel le document exigé par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d’évocation de l’affaire par le juge d’appel.

Actualités contentieux contractuel Contrats publics

6 mai 2022 Naomie Esterle

Référé précontractuel – Concession – Irrégularité de la méthode d’évaluation des offres (non)

Par une décision du 3 mai 2022, le Conseil d’État a précisé l’office du juge du référé précontractuel en matière de concessions, en considérant qu’il appartient à celui-ci de rechercher si la méthode d’évaluation mise en œuvre par l’autorité concédante est de nature à priver les critères de leur portée ou à neutraliser leur hiérarchisation.

Actualités Contrats publics Droit de l'environnement

6 mai 2022 Naomie Esterle

Décret d’application – Loi « climat et résilience » – Verdissement et dématérialisation de la commande publique

A été publié au JORF du 3 mai 2022 le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (ci-après « CCP ») en application de l’article 35 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

5 mai 2022 Justine Llopis

Autorisation environnementale – Parc éolien – Paysage évoqué au sein d’une œuvre littéraire reconnue – Composante immatérielle – Atteinte à la protection des paysages mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (oui)

Dans sa décision du 11 avril 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une autorisation environnementale concernant un parc éolien pouvait être refusée sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement afin de préserver la composante immatérielle d’un paysage liée à son évocation au sein d’une œuvre littéraire reconnue.

Actualités Construction Contrats et propriétés publics Contrats publics Prescription

22 avril 2022 Naomie Esterle

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cadre d’un marché public – Applicabilité de la prescription décennale

Par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’État s’est prononcé en matière de prescription des actions dirigées par le maître d’ouvrage à l’encontre les constructeurs dans le cadre d’un marché public.

Actualités contentieux administratif Droit des collectivités

22 avril 2022 Julien Durand

Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics – Conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions aux fins d’indemnité (non)

Dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas possible, dans le cadre de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de saisir le juge de conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions indemnitaires.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

22 avril 2022 Justine Llopis

Recours indemnitaires tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives à l’installation d’éoliennes – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort (oui)

Dans sa décision du 30 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des litiges tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

22 avril 2022 Justine Llopis

Installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) – Abrogation des conditions d’achat de l’électricité et du complément de rémunération

Ont été publiés au JORF du 21 avril 2022, l’arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental et le décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat, afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.

Droit de l'environnement

22 avril 2022 Justine Llopis

Publication du décret d’application (loi « climat et résilience ») définissant la notion de « protection forte » et les modalités de sa mise en œuvre – Article L. 110-4 du code de l’environnement

du 13 avril 2022, le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte, entré en vigueur le 14 avril 2022.