- Page 44 sur 186 - Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

9 février 2024 Olivier Bégué

Projet agrivoltaïque (régime antérieur) – Insuffisance de l’étude d’impact – Ensemble immobilier unique – Régularisation

Dans un jugement rendu le 26 janvier 2024 (n° 2300854), le tribunal administratif de Dijon a apporté d’utiles précisions sur les constructions devant être incluses dans l’élaboration de l’étude d’impact et la demande de permis de construire un projet qualifié d’installation agrivoltaïque.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

9 février 2024 Clara Bellegarde

R. 600-1 du code de l’urbanisme – Validité de la notification du recours adressée au maire d’arrondissement (oui)

Par une décision datée du 30 janvier 2024, le Conseil d’État juge qu’à Paris, la notification d’un recours contre un arrêté de permis de construire adressée à la mairie d’arrondissement du terrain d’assiette du projet, doit être regardée comme régulièrement faite à l’auteur de la décision au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Droit de l'environnement

9 février 2024 Justine Llopis

Publication du décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d’entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l’autorisation environnementale

A été publié au JORF du 1er février 2024, le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 qui a pour objet d’améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la procédure d’autorisation environnementale et d’introduire des simplifications pour la mise en œuvre d’opérations d’entretien des cours d’eau.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

9 février 2024 Perrine Bosc

REP contre une autorisation d’urbanisme – Intérêt à agir du voisin immédiat contre une autorisation d’urbanisme – Démonstration par le seul requérant dans ses écritures (oui) – Possibilité pour le juge d’admettre la recevabilité en se fondant sur des éléments contenus dans les pièces versées au dossier (non)

Par un arrêt du 19 janvier 2024, le conseil d’État rappelle sa jurisprudence de principe selon laquelle l’intérêt à agir du requérant ayant la qualité de « voisin immédiat » est reconnu par principe lorsqu’il fait état « d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction » (cf. CE, 13 avril 2016, Bartolomei, n°389798), avant de préciser qu’il appartient au seul requérant d’apporter de tels éléments en les mentionnant au sein de ses propres écritures.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'immobilier Expropriation Foncier

31 janvier 2024 Lise Capozzoli

Projet de loi – Habitat dégradé – Insalubrité – Expropriation – Copropriétés en difficulté

Ce mardi 23 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l’accélération et

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Non classé

29 janvier 2024 Virginie Marcelin

Identité des formations de jugement – Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Décision au fond – Régularité – Portée article L. 122-9 code de l’urbanisme – Espèces animales caractéristiques de la montagne

Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 462638), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la portée

Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation Fiscalité de l’urbanisme Fiscalité locale

29 janvier 2024 Clara Bellegarde

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux – Imposition des locaux temporairement impropres à cet usage (oui)

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les locaux temporairement rendus impropres à leur usage demeurent soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux, y compris lorsqu’ils font l’objet de travaux importants, dès lors, notamment, que le gros oeuvre est conservé

Droit de l'urbanisme Non classé

29 janvier 2024 Jocelyn Debays

Fascicules de mise en oeuvre de la réforme ZAN

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié, le 21 décembre 2023, 4 fascicules adressés aux services de l’État, aux collectivités, et responsables de la mise en oeuvre de la réforme « zéro artificialisation nette » des sols

Contrats publics

29 janvier 2024 Alice Le Rohellec

Devoir de conseil du maître d’œuvre – Application aux règles de l’art (oui)

Par une décision datée du 22 décembre 2023, le Conseil d’État a élargi le devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cadre des opérations de réception.

Droit de la construction et de l'habitation

29 janvier 2024 Eva De Haro

Changement d’usage – Fiche modèle R souscrite après le 1er janvier 1970 – Preuve de l’affectation (non)

A la suite du changement d’usage d’un local d’habitation en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, la commune a assigné le propriétaire et le locataire de l’immeuble afin de les voir condamnés au paiement d’une amende civile.