Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :
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Par une décision en date du 1er décembre 2023, le Conseil d’État confirme l’utilité publique du projet de stockage réversible de déchets radioactifs Cigéo (centre industriel de stockage géologique) ainsi que son inscription parmi les opérations d’intérêt national (OIN).
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Le 18 janvier 2024, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis favorable sur le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Elle préconise neuf dispositions à introduire dans ce projet de loi afin d’atteindre les objectifs de protection des consommateurs, de compétitivité et de décarbonation, tout en renforçant l’efficacité des marchés de l’électricité.
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Dans un arrêt du 21 décembre 2023, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire des référés était incompétent pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence d’une dérogation « espèces protégées ».
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Un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal administratif de Nantes (n° 2207634) a confirmé la nécessité de définir précisément, dans le dossier de demande d’enregistrement d’une unité de méthanisation, les modalités selon lesquelles le pétitionnaire entend disposer de capacités financières. A défaut, le pétitionnaire s’expose à ce que sa demande fasse l’objet d’un arrêté de régularisation, retardant la mise en oeuvre de son projet.
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Par un arrêt du 7 décembre 2023, la cour d’appel de Nîmes condamne sous astreinte un porteur de projet au démantèlement de sept éoliennes installées en 2016 en raison de l’annulation de son permis de construire, en 2017, pour insuffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne l’analyse des impacts du projet sur une espèce protégée – en l’occurence l’aigle royal.
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Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, publié au Journal officiel n° 0303 du 30 décembre 2023, identifie les installations de production d’énergies renouvelables (I.) ainsi que les installations de production hydroélectrique (II.) qui sont réputées répondre à une telle définition.
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L’article 101 de la loi dite « Climat & Résilience » du 22 août 2021 avait introduit deux articles aux codes de la construction et de l’habitation (art. L. 171-4 CCH) et de l’urbanisme (art. L. 111-19-1 CU) pour imposer à certaines constructions et aux parcs de stationnement associés l’intégration de procédés de production d’ENR ou une végétalisation en toiture et à certains parcs de stationnement des dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux pluviales. Le décret du 18 décembre 2023 et deux arrêtés du 19 décembre 2023 sont enfin venus apporter des détails sur la mise en œuvre pratique – mais non moins complexe – de ces dispositifs.
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CE, 21 décembre 2023, Commune de Clomot, n° 471189, Tab. Leb.
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Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, publié au JO le 31 décembre 2023, définit les modalités de prise en compte de ces installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’ENAF et précise les critères d’implantation des projets leur permettant de remplir les conditions prévues par la loi.
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