Contrats et propriétés publicsContrats publicsPropriétés publiques
Guillaume Castagnino

Contrat de vente d’un bien immobilier appartenant à une personne publique – Existence de clauses exorbitantes (non) – Contrat administratif (non) – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits s’est interrogé sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire consécutive à la résolution d’un contrat de vente portant sur une parcelle communale. 

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Droit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Justine Llopis

Unité de méthanisation – Enregistrement – Insuffisance du dossier – Article L. 181-18 c. env. – Régularisation (oui) – Application des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale (oui)

Par une décision du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le dossier d’enregistrement initial d’une unité de méthanisation mis à disposition du public était insuffisant et avait eu pour effet de nuire à l’information complète de la population. Elle a appliqué l’article L. 181-18 du code de l’environnement afin que le pétitionnaire régularise les vices tenant à l’information du public en complétant le dossier d’enregistrement et en organisant une nouvelle consultation du public.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnement
Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Production d’une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km – Intérêt à agir des tiers (oui)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nancy déniant l’intérêt à agir de deux tiers à l’encontre d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, en se fondant sur une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km du parc éolien.

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Contentieux de l'éolienDroit de l'environnementDroit des espèces protégées
Justine Llopis

Parc éolien – DDEP- Absence de solution alternatives satisfaisantes (non) – Annulation de l’autorisation environnementale (oui)

Par une décision du 14 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la condition d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP) tenant à l’absence de solution alternatives satisfaisantes n’était pas remplie dès lors que les solutions alternatives au projet avaient été étudiées dans un périmètre limité.

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Droit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu – Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu

Ont été publiés au JORF du 24 mars 2023 le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU ou les documents en tenant lieu et l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les PLU ou les documents en tenant lieu.

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Droit de l'urbanisme
Camille Morot

Urbanisme – Destination – Dark stores – Commerce (non) – Entrepôt (oui)

Le Conseil d’État considère que les darks stores sont « destinés à la réception au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette » et doivent, « même si des points de retrait peuvent y être installés », être considérés comme des entrepôts au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnementMéthanisation
Justine Llopis

Unité de méthanisation – Intérêt collectif (oui) – Activité agricole (oui) – Compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole (oui)

Par un jugement du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une unité de méthanisation, qui constitue un service d’intérêt collectif, doit être regardée comme une activité agricole, nécessairement compatible avec l’exercice d’une telle activité sur le terrain d’assiette du projet.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnementMéthanisation
Justine Llopis

Unité de méthanisation – Article D. 446-3 du code de l’énergie – Attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane – Acte préparatoire (oui) – Acte susceptible de recours contentieux (non)

Par un jugement du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que l’attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane, prévue par l’article D. 446-3 du code de l’énergie, constitue une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

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