Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d’État a jugé que le juge de l’autorisation environnementale ne pouvait décider simultanément d’annuler partiellement l’arrêté attaqué et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice.
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Le projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement est soumis à consultation publique du 17 mars au 6 avril 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique.
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Le projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers est soumis à consultation publique du 15 mars jusqu’au 5 avril 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique.
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Le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié au JORF du 13 mars 2024, prévoit que les dispositions I à III (relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte) de l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 entrent en vigueur au lendemain de sa publication au JORF, soit le 14 mars 2024.
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Dans une décision du 8 mars 2024, le Conseil d’Etat précise la méthode d’appréciation permettant de déterminer si différents travaux et interventions relevant du régime des IOTA constituent une même opération devant faire l’objet d’une demande d’autorisation ou déclaration unique.
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A l’occasion d’un décision en date du 18 mars 2024, le Conseil d’État précise la répartition de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, en matière d’indemnisation d’un propriétaire dont le bien a été incorporé dans le patrimoine d’une commune après avoir été considéré par erreur comme étant sans maître.
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Dans une décision datée du 11 mars 2024, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif lorsqu’il met en œuvre les articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme. Dès lors que la mesure de régularisation envisagée n’apporte pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même, elle peut impliquer de revoir l’économique générale du projet en cause.
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Le caractère insuffisant de la ressource en eau « est de nature à porter atteinte à la salubrité publique » au sens des dispositions de R. 111-2 du code de l’urbanisme.
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Par une décision en date du 7 mars 2024 publiée au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour le juge de l’expropriation de vérifier que l’autorité expropriante a bien accompli toutes les formalités nécessaires pour rechercher les héritiers du propriétaire décédé.
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Dans une décision en date du 25 janvier 2024, publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de modification de l’assiette d’une servitude conventionnelle de passage.
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