Résidences services séniors – Destination – Application au PLU de Bordeaux Métropole
Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé récemment qu’une résidence services pour séniors, accueillant de façon pérenne des personnes âgées et permettant à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables (conformes aux articles L. 631-13, L. 631-15, L.631-16 et D. 631-27 du CCH), relève de la destination “Habitation” au sens du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole. Toutefois, le tribunal constate que de telles résidences ne répondent pas à une vocation de logement au sens des dispositions de ce même PLU.
Ainsi, et quand bien même le PLU de Bordeaux Métropole n’applique pas les nouvelles destinations et sous-destination issues du décret n°2015-1783, qui permettrait de faire entrer de telles résidences dans une sous-destination “Hébergement” de la destination “Habitation”, le tribunal administratif juge, dans le droit fil de la solution retenue par le Conseil d’Etat dans une décision du 13 décembre 2021 “Commune d’Erquy“ (cf. notre bulletin, ici) que la résidence séniors :
- n’avait pas à comprendre un pourcentage de logements locatifs sociaux, conformément aux dispositions du PLU relatives aux secteurs de diversité sociale ;
- n’avait pas à présenter de types de logements spécifiques en application des dispositions issues de la servitude de taille de logement (STL) du PLU, dès lors que les lots de la résidence sénior ne sont pas des logements ;
- n’avait pas à se soumettre à l’obligation de réaliser un certain nombre de places de stationnement, en application des prescriptions chiffrées propres aux constructions de logements, issues des dispositions du PLU relatives au stationnement.
Par conséquent, bien que la société pétitionnaire, portant le projet de résidence sénior, a assimilé cette dernière à une activité d’hébergement hôtelier au sens du PLU, cette erreur n’a pas eu d’influence sur l’application des dispositions d’urbanisme du règlement du PLU.
TA Bordeaux, 31 janvier 2024, n°2206324
