Permis de construire valant permis de démolir – Notion d’emprise au sol
En l’absence de dispositions expresses du document d’urbanisme, l’emprise au sol s’entend comme « la projection verticale du volume de la
Read MoreRecours contre un refus de permis modificatif – Absence de suspension du délai de validité du permis initial
Lorsque le bénéficiaire d’un permis de construire sollicite la délivrance d’une autorisation modificative et qu’il se voit opposer un refus,
Read MoreRelèvement des seuils de procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession au 1er janvier 2018
Les nouveaux seuils applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ont été publiés au journal officiel du 31 décembre 2017, conformément à la réévaluation des seuils opérée tous les deux ans par la Commission européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires.
Read MoreNouvel éclairage du Conseil d’Etat sur le rapport de compatibilité P.L.U./S.C.o.T.
Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme, le S.C.o.T. constitue l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale précisant les grands objectifs d’aménagement et d’urbanisme applicables sur le territoire d’un ou plusieurs E.P.C.I. Par un arrêt du 18 décembre 2017 (n° 395216) mentionné aux tables, le Conseil d’Etat rappelle avec clarté le champ d’application du S.C.o.T. et livre sa méthode d’appréciation du rapport de compatibilité à géométrie variable du P.L.U. à son égard.
Read MoreRecours « Tarn-et-Garonne » – Acte détachable – Irrecevabilité (oui)
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que, s’agissant des contrats administratifs signés depuis le 4 avril 2014, seul le contrat
Read MoreSimplification du droit des éoliennes terrestres – Projet de décret – Consultation du public
Le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement est
Read MoreRefus de permis de construire portant sur l’implantation d’un parc éolien – Avis défavorable du ministre de la défense
La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que dans l’hypothèse d’un projet susceptible, en raison de sa hauteur, de constituer
Read MorePermis de construire – Périmètre d’une ancienne exploitation agricole – Art. L. 111-1-2 du code de l’urbanisme (RNU)
L’extension des constructions existantes ou la construction des bâtiments nouveaux à usage d’habitation dans le périmètre d’une ancienne exploitation agricole
Read MoreLa limitation à certaines zones du territoire de l’action en démolition contre les constructions illégalement édifiées jugée conforme à la Constitution
Le 10 novembre 2017, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé les restrictions apportées à l’action en démolition par la loi Macron du 6 août 2015 (no 2015-990). Cette décision intervient dans un contexte où les réformes se succèdent pour tenter de sécuriser les projets immobiliers et de limiter les recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme, tout en encourageant la construction de logements.
Read MoreRecours d’un concurrent – Irrecevabilité
Rejet pour irrecevabilité d’un recours en annulation contre un permis de construire des surfaces commerciales. Le requérant, concurrent du projet
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