Recours d’un concurrent – Irrecevabilité
Rejet pour irrecevabilité d’un recours en annulation contre un permis de construire des surfaces commerciales. Le requérant, concurrent du projet attaqué, était dépourvu d’intérêt pour agir dans la mesure où les caractéristiques particulières de la construction envisagée n’étaient pas de nature à affecter, par elles-mêmes, les conditions d’exploitation de son établissement (application de la décision CE, 22 février 2002, France Quick, n° 216088, Tab. Rec.) – TA Bordeaux, 15 février 2018, n° 1700042 (jurisprudence cabinet)
Les derniers articles par Simon Guirriec (tout voir)
- 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
- Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021
- Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non) - 20 mai 2021
Réseaux sociaux