Recours d’un concurrent – Irrecevabilité

Rejet pour irrecevabilité d’un recours en annulation contre un permis de construire des surfaces commerciales. Le requérant, concurrent du projet attaqué, était dépourvu d’intérêt pour agir dans la mesure où les caractéristiques particulières de la construction envisagée n’étaient pas de nature à affecter, par elles-mêmes, les conditions d’exploitation de son établissement (application de la décision CE, 22 février 2002, France Quick, n° 216088, Tab. Rec.) – TA Bordeaux, 15 février 2018, n° 1700042 (jurisprudence cabinet)

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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