PC portant sur des SDV non-soumis à examen pour avis de la CDAC – Inopérance des moyens tirés de la violation du code de commerce

La CAA de Marseille juge que les moyens dirigés contre une autorisation d’urbanisme qui n’a pas été soumise à l’examen pour avis de la CDAC fondés sur la méconnaissance du code de commerce sont inopérants, nonobstant les doutes qui ressortiraient de l’analyse des pièces du dossier quant à la surface de vente effectivement réalisée.

CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 19MA03044

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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