Vente immobilière – Existence d’un risque d’inondation (PPRI) – Responsabilité du notaire (oui)

Si une simple note de renseignements d’urbanisme – dont le formulaire Cerfa ne contient aucune rubrique relative à l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles – ne permet pas au notaire de s’informer suffisamment sur l’existence de ces risques et des servitudes administratives afférentes, ce dernier est néanmoins tenu de vérifier l’existence d’un arrêté préfectoral relatif à un PPRI – Cass., Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-27263, publié au bulletin

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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