Recours contre un refus de permis modificatif – Absence de suspension du délai de validité du permis initial
Lorsque le bénéficiaire d’un permis de construire sollicite la délivrance d’une autorisation modificative et qu’il se voit opposer un refus, le recours contentieux qu’il exerce contre cette décision ne suspend pas le délai de validité du permis de construire initial – CE, 21 février 2018, n° 402109, Tab. Leb.
Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences
Les derniers articles par Simon Guirriec (tout voir)
- 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
- Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021
- Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non) - 20 mai 2021
Réseaux sociaux
