Recours contre un refus de permis modificatif – Absence de suspension du délai de validité du permis initial

Lorsque le bénéficiaire d’un permis de construire sollicite la délivrance d’une autorisation modificative et qu’il se voit opposer un refus, le recours contentieux qu’il exerce contre cette décision ne suspend pas le délai de validité du permis de construire initial – CE, 21 février 2018, n° 402109, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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