Droit public immobilier, énergie & environnement

Lorsqu’un recours est introduit par une association, il appartient au juge administratif de s’assurer, le cas échéant et notamment lorsque

La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du permis de construire délivré par le maire de la commune

Pour la première fois, le tribunal administratif de Toulouse a mis en œuvre les dispositions prévues par l’article L. 600-13 du

Le Conseil d’Etat a jugé que le Conseil national et les conseils régionaux de l’ordre des architectes, qui disposent d’une

Saisi par le tribunal administratif de Nice, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au

Le Conseil d’Etat rappelle que, pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge administratif d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain ou naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. En l’occurrence, le projet (immeuble de 20 logements largement revêtu en façade d’un bardage de bois, surface de plancher de 1 200 m2 et hauteur moyenne de 16 mètres) n’était pas de nature à porter atteinte au paysage du quartier environnant qui, caractérisé par un habitat de type pavillonnaire, constitué d’une majorité de constructions sur deux niveaux revêtues d’un enduit de teinte claire avec toiture de tuiles rouges, ne présente pas un caractère ou un intérêt marqués ni même une unité particulière – CE, 26 juillet 2018, n° 411386