QPC transmise au Conseil constitutionnel – Modification du cahier des charges du lotissement par l’autorité administrative – Art. L. 442-10 du code de l’urbanisme

Saisi par le tribunal administratif de Nice, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme qui permet à l’autorité compétente, sous réserve du respect de certaines conditions de majorité des colotis, de prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement (règlement, cahier des charges approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges non approuvé). Le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, eu égard notamment à la circonstance qu’elles s’appliquent à des cahiers des charges dont les clauses sont susceptibles d’être regardées comme engageant les colotis entre eux, soulève une question présentant un caractère sérieux – CE, 18 juillet 2018, n° 421151

Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.