Intérêt à agir – Ordre des Architectes – Application art. L. 600-1-2 du code de l’urbanisme (non)

Le Conseil d’Etat a jugé que le Conseil national et les conseils régionaux de l’ordre des architectes, qui disposent d’une qualité pour agir en justice en vue de la protection du titre d’architecte grâce à l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977, bénéficient d’un intérêt pour agir contre tout permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte sans avoir à satisfaire les exigences prévues à l’article L. 600-1-2 – CE, 26 juillet 2018, n° 418298

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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