Droit public immobilier, énergie & environnement

Le refus préfectoral de prendre une mesure de régularisation d’une autorisation environnementale tendant à l’organisation d’une consultation de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) et à l’édiction, par suite, d’un arrêté complémentaire de nature à régulariser l’autorisation (et notamment de ses prescriptions), entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative (20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations mentionnées au présent article).

La décision par laquelle l’administration décide de demander à l’exploitant d’un parc éolien de régulariser sa situation en déposant une nouvelle demande d’autorisation environnementale, de suspendre immédiatement la poursuite des travaux et de remettre en état le site dans un délai d’un mois, n’entre dans aucune des catégories de décisions limitativement énumérées à l’article R. 311-5 du code de justice administrative relevant de la compétence matérielle de la cour administrative d’appel (cf. décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres : compétence des CAA en premier et dernier ressort).

Après avoir relevé que les éoliennes, objets des arrêtés de refus de permis de construire contestés, étaient implantées à proximité d’un secteur d’approche voisin dont l’altitude minimale de sécurité radar était supérieure à celle du secteur d’approche en cause, la cour administrative d’appel de Nancy avait considéré que, compte tenu des trajets effectués par les aéronefs, cet écart ne permettait pas de tenir pour établi le risque allégué (atteinte à la sécurité publique – R. 111-2 du code de l’urbanisme). En conséquence, elle avait jugé que les éoliennes, dont aucune ne respectait cependant l’altitude minimale de sécurité radar, n’étaient pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique, confirmant le jugement rendu en première instance (annulation des arrêtés de refus de permis de construire).

Le Conseil d’Etat juge que la cour a dénaturé les faits de l’espèce dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier que cette circonstance n’était pas de nature à exclure que des aéronefs puisse naviguer en deçà de l’altitude minimale de sécurité radar dans le secteur litigieux et que le respect de cette altitude minimale est seule à même de garantir la sécurité des aéronefs lors des procédures d’approche, d’attente et de départ aux instruments.