Non-opposition à déclaration préalable – Notification de la décision de retrait (rappel)

En vertu des dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente ne peut rapporter une décision de non-opposition à déclaration préalable que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de la décision de non-opposition avant l’expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle cette décision est intervenue.

En cas de notification d’une telle décision de retrait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la réception de ce courrier par son destinataire doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli qui contient cette décision a été présenté pour la première fois à son adresse.

CAA Lyon, 23 mai 2019, n° 18LY01154

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Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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