Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

Droit de l'urbanisme
Fanny Clerc

Qualification d’ensemble immobilier unique et pluralité de permis de construire – Application de la jurisprudence « Ville de Grenoble »

Après avoir constaté que les deux bâtiments disposaient de vocations fonctionnelles autonomes (distinction physique, emplacement sur des lots distincts du lotissement, accès, parties communes et équipements techniques distincts et autonomes) et que les demandes de permis de construire avaient permis à l’administration de se livrer à une appréciation globale sur le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique, les juges ont considéré que l’ampleur du projet (189 logements au total) et la complexité du projet constitué de deux résidences fonctionnellement autonomes justifiaient, sur ce fondement, la délivrance d’autorisations d’urbanisme distinctes (vu sur FilDp).

Tribunal administratif de Marseille, 29 mai 2019, « SARL La Chanalette », n° 1802945.

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Droit de l'énergie
Laura Descubes

Projet éolien – Refus du préfet de procéder à une nouvelle consultation de l’autorité environnementale – Compétence des CAA en premier et dernier ressort (oui)

Le refus préfectoral de prendre une mesure de régularisation d’une autorisation environnementale tendant à l’organisation d’une consultation de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) et à l’édiction, par suite, d’un arrêté complémentaire de nature à régulariser l’autorisation (et notamment de ses prescriptions), entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative (20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations mentionnées au présent article).

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Droit de l'énergie
Laura Descubes

Parc éolien en exploitation – Demande de régularisation par l’administration – Référé-suspension – Compétence de la CAA en premier et dernier ressort (non)

La décision par laquelle l’administration décide de demander à l’exploitant d’un parc éolien de régulariser sa situation en déposant une nouvelle demande d’autorisation environnementale, de suspendre immédiatement la poursuite des travaux et de remettre en état le site dans un délai d’un mois, n’entre dans aucune des catégories de décisions limitativement énumérées à l’article R. 311-5 du code de justice administrative relevant de la compétence matérielle de la cour administrative d’appel (cf. décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres : compétence des CAA en premier et dernier ressort).

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Droit de l'énergie
Laura Descubes

Projet éolien – Sécurité de la navigation aérienne – R. 111-2 du code de l’urbanisme

Après avoir relevé que les éoliennes, objets des arrêtés de refus de permis de construire contestés, étaient implantées à proximité d’un secteur d’approche voisin dont l’altitude minimale de sécurité radar était supérieure à celle du secteur d’approche en cause, la cour administrative d’appel de Nancy avait considéré que, compte tenu des trajets effectués par les aéronefs, cet écart ne permettait pas de tenir pour établi le risque allégué (atteinte à la sécurité publique – R. 111-2 du code de l’urbanisme). En conséquence, elle avait jugé que les éoliennes, dont aucune ne respectait cependant l’altitude minimale de sécurité radar, n’étaient pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique, confirmant le jugement rendu en première instance (annulation des arrêtés de refus de permis de construire).

Le Conseil d’Etat juge que la cour a dénaturé les faits de l’espèce dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier que cette circonstance n’était pas de nature à exclure que des aéronefs puisse naviguer en deçà de l’altitude minimale de sécurité radar dans le secteur litigieux et que le respect de cette altitude minimale est seule à même de garantir la sécurité des aéronefs lors des procédures d’approche, d’attente et de départ aux instruments.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Laura Descubes

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) – Dossier électronique d’enquête publique – Application de la jurisprudence « Danthony »

Saisie d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté approuvant un PPRT , la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette le moyen tiré du caractère incomplet du dossier d’enquête publique (article R. 515-44, I. al. 2 du code de l’environnement prévoyant notamment que le dossier d’enquête publique doit comporter les avis des personnes et organismes associés au projet de PPRT).

En effet, dès lors qu’il est constant que le dossier d’enquête publique librement consultable dans les lieux publics choisis à cet effet, était complet, la circonstance que le téléchargement électronique des seuls avis des personnes et organismes associés n’aurait pas été possible, n’a pas pu priver la population de sa garantie d’information et n’a pas davantage été susceptible d’influer sur la décision de l’autorité administrative.

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Droit de l'urbanisme
Laura Descubes

Journal officiel – Décret du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Publication au Journal officiel du décret du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, pris en application de l’article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

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