Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Simon Guirriec

Transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » à la métropole – Qualité de partie de la commune auteur de l’acte attaqué

Le Conseil d’Etat, en s’appuyant sur l’article L. 5217-2 2° a) et l’article L. 5211-5 III. du code général des collectivités territoriales, juge que le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » (P.L.U.) d’une commune à une métropole n’entraine pas pour la commune la perte de sa qualité de partie si la délibération contestée met en oeuvre son ancienne compétence et cela même si, à la date d’introduction du recours contre sa délibération, elle n’est plus compétente.

CE, 12 juillet 2019, req. n° 418818

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Droit de l'énergieDroit de l'urbanisme
Camille Morot

Destination – Construction à usage agricole – Serre équipée de panneaux photovoltaïques

« La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause ».

CE, 12 juillet 2019, n° 422542, Tab. Leb.

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BulletinsContrats et propriétés publicsContrats publicsPropriétés publiques
Nicolas Jarroux

Vente d’un foncier public avec obligation de réaliser un programme immobilier : quels risques contentieux ?

Dans une décision du 17 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence préalables à la cession d’une charge foncière, de plus en plus mises en oeuvre par les collectivités (CAA Marseille, 17 juin 2019, 19MA00412).

Cette décision permet également de revenir sur les risques de requalification des contrats de cession de charges foncières en contrat de la commande publique. En effet, s’il est admis que les biens immobiliers publics, à l’exception de ceux appartenant à l’Etat, n’ont pas obligatoirement à être mis en concurrence précédemment à leur cession (CE, 27 mars 2017, n° 390347), ni à respecter le droit de la commande publique (CE, 16 avril 2019, n° 420876), encore faut-il que la transaction ne révèle l’existence d’un marché public.

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Droit de l'urbanisme
Antoine Vaz

Obligations des communes en matière de logements sociaux – Exemptions – Application de plein droit (non)

« Les communes d’Agde, Leucate, Marseillan et Méréville soutiennent qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité auxquelles les dispositions du III de l’article L. 302-5 subordonnent l’application de l’exemption prévue à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. (…) la seule circonstance qu’elles rempliraient les conditions d’éligibilité n’imposait pas leur exemption. »

CE, 1er juillet 2018, n° 418568, Tab. Leb.

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Contrats et propriétés publicsDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit public généralPropriétés publiques
Emilie Fabre

Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 4 juin dernier sur le texte issu de la première lecture, les députés ont adopté le 2 juillet dernier, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale.

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