Contentieux de l’urbanismeDroit public général
Laura Descubes

Cristallisation des moyens – Limite aux pouvoirs du juge

Le pouvoir du juge administratif de fixer par ordonnance, avant la clôture de l’instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, ne peut être mis en œuvre qu’après l’expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.
CE, 30 janvier 2020, n° 426346, Tab. Leb.

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Contrats et propriétés publicsPropriétés publiques
Antoine Vaz

Contrats d’occupation du domaine – JA – Compétence d’ordre public

L’Etat, propriétaire de la Villa Médicis à Rome, en a confié la gestion à l’Académie de France à Rome. Cette dernière a conclu avec une société privée un contrat de concession de service de cafétéria et de restauration. A la suite d’une mise en demeure de régularisation après visite d’inspection, et en l’absence d’action de la part de la société, l’Académie de France a résilié la convention.

Dans un premier temps, la cour administrative d’appel de Paris examine la compétence de la juridiction administrative. Après avoir identifié le bien comme une dépendance du domaine public, la cour rappelle que l’article L. 2331-1 du CG3P dispose que la compétence du juge administratif en cas de litige relatif au contrat comportant occupation du domaine, est d’ordre public.

Dans ces conditions, le juge administratif est effectivement compétent pour se prononcer sur les conclusions de l’appelante tendant à la reprise des relations contractuelles et à son expulsion.

Après avoir examiné les manquements contractuels des parties, la cour confirme le jugement de première instance tant à l’égard du bien fondé de la mesure de résiliation du contrat, que de l’expulsion du domaine.

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Contrats et propriétés publicsContrats publicsPropriétés publiques
Antoine Vaz

Conventions conclues pour l’installation et l’exploitation des jeux de casino – DSP (oui) – Biens de retour (oui)

Après avoir résilié le contrat pour manquement aux obligations contractuelles, la commune de la Trinité-sur-Mer souhaitait, d’une part, que lui soit restitué les biens du contrat conclu confiant notamment au cocontractant l’exploitation d’un casino, et, d’autre part, une indemnité pour manquement aux obligations contractuelles.

Le Conseil d’Etat confirme la décision des juges du fond, et juge d’une part que « si les jeux de casino ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions conclues pour leur installation et leur exploitation ont, compte tenu de ce que le cahier des charges impose au cocontractant des obligations relatives notamment à la prise en charge du financement d’infrastructures et de missions d’intérêt général en matière de développement économique, culturel et touristique et que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, le caractère d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux publics. »

Il en déduit que « les biens nécessaires au fonctionnement du service public confié au cocontractant, alors même que des jeux de casino y sont installés, constituent des biens de retour et appartiennent à la personne publique contractante. »

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Contrats et propriétés publicsContrats publics
Antoine Vaz

Nouvel article L. 5211-4-4 du CGCT – Passation et exécution d’un marché par un EPCI au nom et pour le compte des communes membres

L’article 65 de la loi n° 2019-1461 dite « Engagement et proximité », prévoit que les communes membres d’un même EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre réunies en groupement de commandes pourront confier, par convention, à cet établissement, la passation et l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

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Droit de l'urbanismeLotissements
Antoine Vaz

Possibilité d’inclure des lots inconstructibles dans le périmètre d’un lotissement (oui)

« La circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d’une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée »

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