Prolongation du certificat d’urbanisme – Conditions – Précisions sur la notion de changement des règles d’urbanisme

L’article R. 410-17 du code de l’urbanisme permet de proroger la durée de validité d’un certificat d’urbanisme par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité administrative ne peut refuser de prolonger la durée de cette garantie que si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d’urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date.

Il précise que « constitue en principe un tel changement l’adoption, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu’elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain« .

CE, 5 février 2020, n° 426573, Tab. Leb.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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