Par cette décision le Conseil d’Etat réforme une décision du juge des référés-suspension de Marseille, et rappelle qu’en cas de préemption suite à une procédure d’adjudication, le délai de trente jours ne pouvait être opposé à l’autorité titulaire du droit de préemption que si cette dernière a été informée de la vente à venir au moins trente jours à l’avance.
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Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas été autorisée par arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP).
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Dans le cadre de la modification des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) de 2009, 2011 et 2012 relatifs aux
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Par une décision du 9 mars 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une demande de DDEP doit être effectuée dès lors qu’est caractérisé un impact résiduel, même faible, sur de telles espèces.
L’intérêt et la nouveauté de la décision tiennent au raisonnement du juge : la cour semble avoir fait de la condition de fond du 4° du I de l’article L. 411-2 (à savoir le maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées) un critère pour apprécier la nécessité de déposer une demande de DDEP (contrairement au raisonnement tenu dans l’arrêt CAA Nancy, 26 janvier 2021, n° 20NC00876, cons. 82).
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L’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l’effet utile réside dans l’obligation pour l’autorité compétente de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, est différent de l’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive.
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Dans cette décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé son considérant de principe classique en matière de modification d’un document d’urbanisme à la suite de l’enquête publique et en a fait une application d’espèce éclairant la notion de modification « procédant de l’enquête publique ».
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Dans un arrêt classé C+ sur ce point, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en cas d’extension d’une construction existante autorisée par un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2013, seule l’extension doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques imposés par la RT 2012.
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Un nouvel article R. 311-1-1 est inséré au sein du code de justice administrative, selon lequel les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes (parcs éoliens en mer ou off-shore) relèvent de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
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CA Versailles, 2 mars 2021, n° RG 19/05299, Association France Nature Environnement c. SAS EDF Renouvelables France et autres
Bulletin à paraître
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Par un arrêt du 4 mars 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un cahier des charges de cession de terrain d’une ZAC frappé de caducité en application de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme à l’occasion de la suppression de cette zone n’en demeure pas moins contractuel sous certaines conditions.
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