Archives des Préemption - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 mars 202521 mars 2025 Lise Capozzoli

Décision de préemption – Article L. 213-1 C. urb. – Notification au seul notaire signataire de la DIA

Par une décision en date du 7 mars 2025, le Conseil d’État est venu préciser les effets de la signature de la déclaration d’intention d’aliéner par le seul notaire chargé de la vente.

Contentieux de l’urbanisme Préemption

21 mars 202521 mars 2025 Eva De Haro

Décision de préemption d’un bien – Propriétaire en indivision – Intérêt à agir (oui)

Par une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État retient que le vendeur d’un bien immobilier, en qualité de propriétaire en indivision, a un intérêt à agir pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption de ce bien, même en l’absence de l’accord des autres indivisaires.

aménagement du territoire Maitrise foncière Préemption

7 mars 20257 mars 2025 Lise Capozzoli

Exception au droit de priorité – Article L. 240-2 C. urb. – Champ d’application – Société nationale SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs

Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application du droit de priorité dans le cadre de la cession d’immeubles appartenant à la société nationale SNCF.

contentieux administratif Préemption

22 novembre 202422 novembre 2024 Virginie Marcelin

Droit de préemption urbain – Affichage en mairie – Publicité dans deux journaux d’annonces légales (non) – Caractère exécutoire (oui)

Par une décision en date du 18 novembre 2024 le Conseil d’Etat est venu préciser les effets des formalités d’affichage et de publicité des délibérations instituant le droit de préemption urbain issues de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme Droit administratif des biens Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Préemption

17 mai 202417 mai 2024 Clara Bellegarde

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.

aménagement du territoire Droit de l'immobilier Maitrise foncière Préemption

8 mars 20248 mars 2024 Lise Capozzoli

Préemption – Prix – Article R. 213-8 du code de l’urbanisme – Irrégularité de l’offre (oui)

La Cour d’appel de Paris a jugé que dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, une divergence dans l’offre entre le prix exprimé en lettre et le prix exprimé en chiffres doit être analysée comme une absence d’indication de prix, entachant la décision de préemption d’illégalité.

aménagement du territoire Maitrise foncière Préemption

9 février 20249 février 2024 Lise Capozzoli

Préemption – Droit de délaissement – Détournement de pouvoir (oui) – Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé que sont entachées de détournements de pouvoir une décision de préemption et la modification du périmètre d’une ZAC prises uniquement pour faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire et à l’établissement d’une valeur de référence pour le prix des futures cessions.

Contrats et propriétés publics Droit de l'immobilier Préemption

22 décembre 202322 décembre 2023 Clara Bellegarde

Appréciation de la légalité d’une décision de préemption commercial – Analyse identique à celle du droit de préemption urbain

Le Conseil d’État étend aux décisions de droit de préemption commercial, le même raisonnement que les juridictions administratives appliquent pour connaître de la légalité d’une décision de droit de préemption urbain.

Préemption

27 octobre 202327 octobre 2023 Virginie Marcelin

Droit de préemption urbain – Projet ou action d’aménagement (oui) – Politique locale de l’habitat (oui) – Hébergement des personnes déplacées en provenance d’Ukraine :

Par une décision en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat a estimé qu’était constitutive d’une action ou d’une

Actualités Droit de l'urbanisme Expropriation Préemption responsabilité

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?