Archives des Planification urbaine - Page 4 sur 4 - Droit public immobilier & énergie

19 mars 202119 mars 2021 Olivier Bonneau

Modification d’un PLU – Notion de modification d’un projet de plan ou programme à la suite de l’enquête publique – Observations du public et du commissaire enquêteur

Dans cette décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé son considérant de principe classique en matière de modification d’un document d’urbanisme à la suite de l’enquête publique et en a fait une application d’espèce éclairant la notion de modification “procédant de l’enquête publique”.

Contrats et propriétés publics Droit de l'urbanisme Planification urbaine

19 mars 202119 mars 2021 Nicolas Jarroux

ZAC – CCCT – Caducité après la suppression de la ZAC (oui) – Valeur contractuelle (oui)

Par un arrêt du 4 mars 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un cahier des charges de cession de terrain d’une ZAC frappé de caducité en application de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme à l’occasion de la suppression de cette zone n’en demeure pas moins contractuel sous certaines conditions.

Actualités Bulletins Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

10 mars 202112 mars 2021 Olivier Bonneau

Une loi pour (enfin) codifier la procédure d’abrogation des cartes communales et accompagner (encore) les conséquences de la caducité des POS

La proposition de loi « visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols » a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat

Droit de l'urbanisme Planification urbaine

5 mars 20215 mars 2021 Olivier Bonneau

Procédure de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme par déclaration de projet – Modification du dossier à la suite de l’examen conjoint et avant la mise à l’enquête publique

Dans le cadre d’une procédure de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme par déclaration de projet, lorsque la commune souhaite

Actualités Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

8 février 20219 février 2021 Olivier Bonneau

Révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Lille avec extension du périmètre du site patrimonial remarquable (SPR)

A la suite d’une mise en concurrence et d’une désignation faite par les services de l’Etat, la MEL et la commune de Lille, le groupement de maîtrise d’oeuvre piloté par Nicolas Beyret (Hame . architecture . urbanisme . patrimoine) dont nous sommes co-traitants pour la mission de maîtrise d’oeuvre juridique, est chargé de préparer la nouvelle révision du document d’urbanisme patrimonial du centre ancien de la capitale des Flandres.

Droit de l'urbanisme Planification urbaine

5 février 20215 février 2021 Olivier Bonneau

Classement en zone naturelle d’une parcelle dans le nouveau PLU – Méconnaissance de l’autorité de la chose jugée (non)

Un jugement devenu définitif avait annulé le classement de trois parcelles en zone ND pour erreur manifeste d’appréciation au motif

Droit de l'urbanisme Planification urbaine

23 octobre 2020 Antoine Vaz

PLU – Règlement – Règles différentes pour les constructions relevant de la même destination de construction (non)

Dans un arrêt n° 19NT03666 du 6 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne peuvent pas prévoir, au sein du règlement dudit document, des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Planification urbaine

8 octobre 202014 octobre 2020 Antoine Vaz

Effets de l’annulation d’un PLU sur les permis de construire délivrés antérieurement – Art. L. 600-12 et L. 600-12-1 du C. urb. – Notion de “motif étranger aux règles applicables au projet” – Appréciation de la légalité de l’autorisation contestée

Interrogée par la cour administrative de Douai le 17 décembre 2019 (cf. CAA de Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA01112),

Actualités Bulletins Droit de l'urbanisme Planification urbaine

3 septembre 20202 octobre 2020 Fanny Clerc

Simplification des rapports hiérarchiques opposables aux documents d’urbanisme (SCoT, PLU, etc.) par l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020

Prise en application de l’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-1021), l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 vise à rationaliser la hiérarchie des normes opposables aux documents d’urbanisme (SCoT, PLU, carte communale, etc.) et à renforcer leur sécurité juridique.