Annulation d’une décision de préemption – Office du juge de l’exécution
Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé et après
Read MoreDroit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Droit de l’urbanisme
L. 600-5-1 du C. Urb. – Notion de « mesure de régularisation »
Dans un avis de Section (2 octobre 2020, n° 438318), le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la Loi ELAN.
Read MoreTravaux sur une construction irrégulière – Amélioration d’un immeuble à usage d’habitation en zone agricole
Il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d’État que : la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à
Read MoreRaccordement des constructions nouvelles aux réseaux – Plan des réseaux – Caractère complet du dossier de demande
L’article R. 111-9 du code de l’urbanisme dispose que « lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d’habitation, ceux-ci doivent
Read MoreDroit de préemption urbain – Recevabilité de la contestation de la décision de préemption par l’acquéreur évincé
L’acquéreur évincé est fondé à contester la régularité d’une décision de préemption, y compris lorsqu’il n’est plus bénéficiaire d’une promesse
Read MoreDroit de préemption urbain – Motivation de la décision de préemption
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’exigence du caractère suffisant de la motivation de la décision par laquelle une
Read MoreCapacité à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme – Indivision – Copropriété
Le pétitionnaire qui atteste avoir qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme n’a pas à joindre, à l’appui de sa
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Simplification des rapports hiérarchiques opposables aux documents d’urbanisme (SCoT, PLU, etc.) par l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020
Prise en application de l’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-1021), l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 vise à rationaliser la hiérarchie des normes opposables aux documents d’urbanisme (SCoT, PLU, carte communale, etc.) et à renforcer leur sécurité juridique.
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Projet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré
La vigilance est de mise lors de la délivrance d’un permis de construire portant sur un établissement recevant du public (ERP) dont l’aménagement intérieur n’est pas connu à ce stade. Faisant une application stricte de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public ». Ce principe fait courir un double risque : sont illégaux, tout à la fois, le PC délivré de manière tacite sur un tel projet et l’arrêté de PC qui ne mentionnerait pas expressément l’obligation qui pèse sur le demandeur de recueillir l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation avant l’ouverture de l’ERP.
Read MoreIllégalité d’une autorisation d’urbanisme – Responsabilité de l’auteur de l’autorisation d’urbanisme annulée si le projet est réalisé
Le maire d’une commune avait délivré un permis de construire, qui devait être contesté par des voisins. Définitivement annulé, ce
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