Archives des Droit de l'urbanisme - Page 30 sur 79 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'urbanisme

8 juillet 2022 Perrine Bosc

Publication du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 : sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

Décret n°2022-930 du 25 juin 2022

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

8 juillet 2022 Maëlle Fossaert

R. 811-1-1 CJA – Dérogation double degré de juridiction – Contentieux d’urbanisme – Zone tendue – Prolongation (oui) – Extension (oui)

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 a modifié l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression du degré d’appel dans certains contentieux d’urbanisme se situant en zone tendue. Cette mesure reste dorénavant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

Droit de l'urbanisme

24 juin 2022 Léa Bourderon

Cristallisation des règles d’urbanisme – Absence de division – Lotissement (non)

Par une décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État vient repréciser les conditions de la cristallisation des règles d’urbanisme dans un lotissement.

Actualités Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

24 juin 2022 Justine Llopis

Opération d’aménagement – R. 122-2 c. env. – Évaluation environnementale dès la première autorisation – Déclaration loi sur l’eau (oui)

Dans sa décision du 25 mai 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une opération d’aménagement ayant pour objet la création de jardins et la construction de divers bâtiments sur l’ensemble du terrain d’assiette devait être regardé comme une opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale en vertu de la rubrique 39 b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, la circonstance que ce projet soit susceptible de donner lieu ultérieurement à un permis d’aménager de moins de 5 hectares et à différents permis de construire étant sans incidence sur la qualification de cette opération.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

24 juin 2022 Maëlle Fossaert

Urbanisme commercial – Surface de vente inférieure à 20 000 m2 – Autosaisine de la CNAC (oui)

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juin 2022, a admis la possibilité pour la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir sur un projet commercial d’une surface de vente inférieure à 20 000 m2 au sein d’une galerie commerciale existante de plus de 20 000m2.

Actualités Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

24 juin 2022 Justine Llopis

Consultation publique – Projet de décret – Zone de renaturation préférentielle – Étude d’optimisation de la densité des constructions – Loi « climat et résilience »

Est soumis à consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets, pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat et résilience »).

Actualités contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

24 juin 2022 Perrine Bosc

Faculté de l’administration de refuser le bénéfice d’une dérogation à une règle du règlement d’un PLU – Contrôle du juge limité à l’erreur manifeste d’appréciation (oui)

CE 15 mai 2022, n° 453502, Tab. Leb.

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

3 juin 2022 Maëlle Fossaert

PLU – Implantation des constructions en limites séparatives – Absence de mention particulière – Prise en compte des saillies de balcons (oui)

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 mai 2022, a jugé que si le règlement du PLU ne l’exclut pas expressément, les saillies des balcons doivent être prise en compte dans la mesure de l’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives.

contentieux administratif Droit de l'urbanisme

3 juin 2022 Léa Bourderon

Intervention formée à l’appui d’un appel – Appel (oui) – Introduction dans les délais de recours contentieux (oui)

Dans une décision du 24 mai 2022, inédit au recueil Lebon, le Conseil d’État est venu repréciser les conditions dans lesquelles une personne est recevable à intervenir en appel d’un jugement.

Droit de l'urbanisme Lotissements

3 juin 2022 Maëlle Fossaert

Lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation – L. 442-10 du code de l’urbanisme – Modification du cahier des charges – Calcul de la majorité qualifiée des colotis

Dans un arrêt du 1er juin 2022, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé les règles de calculs pour la modification d’un cahier des charges à la majorité qualifiée d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.