Archives des Contentieux de l’urbanisme

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

27 octobre 2023 Clara Bellegarde

Article L. 111-16 du c.urb. – Dispositif destiné à la production d’énergie renouvelable – Application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions (oui)

Dans une décision datée du 4 octobre 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, aux termes duquel un permis de construire ne peut s’opposer à l’utilisation, notamment, de matériaux renouvelables/matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, n’ont pas pour objet ni pour effet d’écarter les dispositions réglementaires d’un PLU relatives aux aspects extérieurs des constructions.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

27 octobre 2023 Clara Bellegarde

R.222-1 du CJA – Rejet par voie d’ordonnance d’un appel manifestement infondé – Conclusions recevables en appel – Conclusion incidentes (non)

Par une décision datée du 24 octobre 2023, le Conseil d’État juge que, sur le fondement de l’article R. 222-1

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées

27 octobre 2023 Clara Bellegarde

Demande de dérogation espèces protégées (DDEP) – Raison impérative d’intérêt public majeur – Réalisation de logements sociaux (non)

Par un jugement en date du 28 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de juger qu’un projet de construction de trois bâtiments de logements sociaux ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur suffisante pour obtenir une dérogation pour la destruction de spécimens protégés, dès lors, notamment, que la commune où il devait être réalisé satisfaisait déjà aux exigences de la loi SRU

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

27 octobre 2023 Virginie Marcelin

Délai d’instruction du permis de construire – majoration du délai d’instruction – permis de construire tacite (oui)

Par un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’État a aligné le régime de la notification de la majoration des délais d’instruction du permis de construire sur celui des demandes irrégulières de pièces complémentaires.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

13 octobre 2023 Cassy Marque

Requêtes successives en référé suspension à l’égard d’une même décision administrative (oui) – Mais l’intervention d’une nouvelle ordonnance de référé prive d’objet le pourvoi en cassation intenté à l’encontre de la précédente ordonnance de référé

Toutefois, le Conseil d’État a retenu que le pourvoi en cassation intenter à l’encontre d’une ordonnance de référé est privé d’objet par l’intervention d’une nouvelle décision de rejet de la nouvelle demande du requérant auprès du juge des référés du tribunal administratif.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

13 octobre 2023 Margaux Garric

Autorité de la chose jugée – Absence de changement de circonstances de fait ou de droit (oui) – Annulation d’un refus de délivrer un arrêté de permis de construire ayant le même objet qu’un arrêté de permis de construire annulé par la juridiction administrative (non)

Par une décision en date du 21 septembre 2023, le Conseil d’État juge qu’il ne peut être fait droit à la demande d’annulation d’un refus de permis de construire, lorsque celui-ci portait sur une demande d’autorisation ayant le même objet qu’un arrêté de permis de construire ayant précédemment ou ultérieurement été annulé par la juridiction administrative et dont le jugement est devenu définitif, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

22 septembre 2023 Margaux Garric

PLU de Paris en cours de modification – Rationalisation des « Dark stores »

Alors que le PLU de Paris actuellement en vigueur ne fait nullement mention des « dark stores » et des « dark kitchen », le PLU bioclimatique en cours de modification intègre ces notions et soumet ces activités à des dispositions particulières.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

22 septembre 2023 Margaux Garric

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui)

Par une décision en date du 21 juillet 2023, la Conseil d’État précise les conditions à réunir pour obtenir une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêté de permis de construire valant exploitation commerciale.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

22 septembre 2023 Eva De Haro

Référé suspension – Injonction de réexaminer la demande de permis de construire – Délais faisant naître une autorisation tacite (non)

A la suite d’une ordonnance en référé du tribunal administratif de Grenoble, en date du 12 janvier 2022, suspendant l’exécution du refus de permis de construire de la SARL DEFI (Société Développement d’études foncières et immobilières), le maire de la commune des Deux Alpes par une décision du 8 juillet 2022 retire le permis tacite qui serait né du silence gardé par la commune.

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

21 juillet 2023 Margaux Garric

Art. L. 480-5 c. urb. – Travaux illégaux sur construction existante illégale – Remise en l’état de l’ensemble des constructions – Obligation de caractériser un tout indivisible (oui)

Par une décision en date du 16 mai 2023, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’une remise en état de travaux illégaux réalisés sur une construction illégale.