CEDH – Application de la jurisprudence Czabaj aux instances en cours – Atteinte au droit au recours (oui)
Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de la jurisprudence Czabaj rendue par le Conseil d’État le 13 juillet 2016, aux termes de laquelle le juge administratif avait institué un délai raisonnable d’un an à l’issue duquel le destinataire d’un acte administratif ne pouvait plus introduire un recours à l’encontre d’une décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours.
La CEDH a considéré que l’application immédiate, c’est-à-dire aux instances en cours, de ce nouveau délai limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux était contraire aux dispositions de l’article 6 § 1 de Convention européenne des droits de l’homme :
Dans ces conditions, la Cour considère que l’application aux instances en cours de la nouvelle règle de délai de recours contentieux, qui était pour les requérants à la fois imprévisible, dans son principe, et imparable, en pratique, a restreint leur droit d’accès à un tribunal à un point tel que l’essence même de ce droit s’en est trouvée altérée ».
Nota : le Conseil d’État avait fait application de la jurisprudence Czabaj s’agissant des recours contre des permis de construire dont l’affichage ne faisant pas mention des voies et délais de recours (cf. CE, 9 novembre 2018, n° 409872).
CEDH, 9 novembre 2023, Legros et autres c. France, n° 72173/17
