Refus de PCVAEC – Compétence des CAA (oui)
Dans une décision Commune de Condé-sur-Sarthe du 18 novembre 2020, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des recours formés contre les refus de permis de construire (le cas échéant, modificatifs) lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
La circonstance que le refus opposé concerne une modification mineure d’un projet ayant fait antérieurement l’objet d’un avis favorable de la CDAC est sans incidence sur la compétence des cours.
CE, 18 novembre 2020, Cne de Condé-sur-Sarthe, n° 420857, Tab.
Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences
Les derniers articles par Simon Guirriec (tout voir)
- 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
- Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021
- Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non) - 20 mai 2021
Réseaux sociaux
