Refus de PCVAEC – Compétence des CAA (oui)

Dans une décision Commune de Condé-sur-Sarthe du 18 novembre 2020, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des recours formés contre les refus de permis de construire (le cas échéant, modificatifs) lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

La circonstance que le refus opposé concerne une modification mineure d’un projet ayant fait antérieurement l’objet d’un avis favorable de la CDAC est sans incidence sur la compétence des cours.

CE, 18 novembre 2020, Cne de Condé-sur-Sarthe, n° 420857, Tab.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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