Actualité juridique
Le tribunal administratif de Montreuil a jugé que, compte tenu du caractère normatif des dispositions portant sur un objectif de conservation des arbres existants, le PLU impose une obligation de moyen au demandeur du permis de construire ou, à tout le moins, à la commune délivrant une telle autorisation.
Read MoreLorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de l’application informatique « Télérecours », l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application.
CE, 9 octobre 2019, n° 422712, Tab. Leb.
Read MoreLe projet de loi relatif à l’énergie et au climat, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat au courant du
Read MoreCAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 18VE01741
Read MoreCE, 25 septembre 2019, n° 429680
Read MoreEn application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance
Read MoreEn application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif de Versailles a jugé que, depuis sa modification par la loi n° 2000 du 13 décembre 2000 complétée par l’ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005, l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et inclus dans un site patrimonial remarquable (SPR) est devenue illégale.
Read MoreSi les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi Elan) font obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, des dispositions d’urbanisme adoptées après l’autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire au sein de ce lotissement, elles n’ont en revanche pas pour effet de faire obstacle à un refus fondé sur des dispositions d’urbanisme antérieures remises en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (devenu l’article L. 600-12 du même code) par l’effet d’une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l’autorisation du lotissement.
Read MorePar un arrêt du 17 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a du se prononcer sur la légalité d’une décision de sursis à statuer fondée sur la révision d’un PLU, opposée à une demande de permis de construire une maison individuelle, alors qu’un certificat d’urbanisme avait été délivré sur le terrain d’assiette le 30 juillet 2015.
Read MoreDans un arrêt du 12 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Marseille vient rappeler trois principes jurisprudentiels relatifs à la légalité interne du permis de construire.
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