Référé-suspension – Présomption d’urgence – Autorisation d’urbanisme

Il ressort de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d’urgence est présumée satisfaite lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir.

Appliquant strictement cet article, le Conseil d’Etat indique dans une décision du 20 octobre 2020 que la circonstance que les requérants n’établissent pas l’imminence du début des travaux de construction ne saurait faire obstacle à la satisfaction de la condition d’urgence, qui doit être présumée.

Le juge des référés du tribunal de Marseille a ainsi commis une erreur de droit en jugeant l’inverse.

CE, 20 octobre 2020, n° 430724

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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