Autoconsommation collective en milieu rural – Modification du critère géographique – Dérogation

L’article L. 315-2 du code de l’énergie dispose qu’une « opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ». 

Le nouveau texte modifie le critère de distance fixé initialement à 2 kilomètres (arrêté du 21 novembre 2019, art. 1er, 1°) à 20 kilomètres.

A présent, le Ministre chargé de l’énergie peut « sur demande motivée » de la personne morale organisatrice accorder une dérogation à un projet constitué de plusieurs installations situées dans un rayon maximal de 20 kilomètres. Le Ministre évalue les projets selon plusieurs critères dont « l’isolement du projet », « le caractère dispersé de son habitat » et « la faible densité de sa population ».  

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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