QPC – Recevabilité des recours (L.600-1-1 c. urb.) – Conformité (oui)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a durcit les conditions de recevabilité des recours des associations prévues à l’article
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Contentieux de l’urbanisme
Action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une stipulation d’un cahier des charges – Action immobilière (oui) – Prescription trentenaire (oui)
Par une décision en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription des actions en démolition des constructions réalisées en violation d’un cahier des charges de lotissement.
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Rejet d’un référé suspension – Pourvoi en cassation – Nécessité de confirmer la requête au fond (non)
Par une décision du 17 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur un appel formé à l’encontre d’une ordonnance du Président de la 2èmechambre du tribunal administratif de Bordeaux donnant acte à un requérant du désistement de sa requête tendant à l’annulation, d’une part, d’un arrêté de délivrance d’un permis de construire et, d’autre part, de la décision du maire rejetant son recours gracieux, faute, pour ce dernier, d’avoir confirmé sa requête au fond.
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Précisions sur la contestation d’un permis de régularisation au cours de l’instance portant sur le permis initial
Le Conseil d’État a dégagé deux principes affinant le régime contentieux des permis de régularisation produits au cours d’une instance portant sur un permis de construire initial.
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QPC – Recevabilité des recours (L. 600-1-1 c. urb.) – Transmission (oui)
Dans une décision en date du 31 janvier 2021, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») portant sur l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt à agir des associations en matière d’urbanisme.
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Vice écarté à tort en première instance – Permis de construire modificatif – Régularisation (oui)
Par un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a admis la régularisation par un permis modificatif d’un vice, affectant l’entier permis de construire et pourtant non retenu par les juges de première instance.
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Lotissement – Cristallisation des règles d’urbanisme – Sursis à statuer (non)
Par un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d’Etat a posé une limite à la possibilité pour l’autorité compétente de surseoir à statuer à l’occasion d’une demande d’autorisation de permis de construire dont le terrain d’assiette du projet est inséré dans un lotissement.
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Travaux de construction fractionnés dans le temps – Multiplicité de maîtres d’ouvrage – Examen au cas par cas dès la délivrance de la première autorisation (oui)
construction dont le projet global est connu dès l’origine et annule le jugement du tribunal administratif de Caen sur ce moyen.
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Travaux d’aménagement et abattage d’arbres aux abords d’un Monument Historique – Entretien ou réparations ordinaires (non) – Déclaration préalable du code de l’urbanisme (oui) – Autorisation préalable du code du patrimoine (non)
Ces travaux ne pouvaient être autorisés, après accord de l’architecte des bâtiments de France, que par le maire de Caen dans le cadre de la procédure de déclaration préalable prévue par le code de l’urbanisme et dans les conditions fixées par l’article L. 632-2 du code du patrimoine, et non par le préfet du Calvados sur le fondement du seul article L. 621-32 du code du patrimoine.
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