Droit de l’immobilier

Droit de l'immobilier
Marie Eloi

Obligation de débroussaillement – Nouvelle obligation d’information du cédant et du bailleur

Depuis le 12 juillet 2023, le propriétaire d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation soumis à une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé est tenu d’informer, avant toute cession, le futur propriétaire de ces obligations ainsi que de l’existence d’éventuelle servitude. Cette obligation d’information pèse également sur le bailleur à l’égard de preneur à l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit de l'immobilierDroit de l'urbanisme
Lea Belougne

Consultation publique – Projets de décret et d’arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment

Sont soumis à consultation du public, du 22 mai 2023 au 13 juin 2023, les projets de décret et d’arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment.

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Droit de l'immobilier
Léna Bodin

Troubles anormaux du voisinage – Point de départ de la prescription quinquennale – Connaissance des nuisances sonores alléguées (oui) – Rapport d’expertise (non)

Par une décision en date du 6 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription de l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage court à compter de la réalisation du dommage ou à la date à laquelle il est révélé à la victime sans qu’il soit besoin d’attendre l’établissement de la réalité du dommage par expertise.

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Droit de l'immobilierExpropriation
Clara Bellegarde

Expropriation – Immeuble déclaré insalubre – Calcul des indemnités d’expropriation – Méthode de « récupération foncière » exclusive (oui)

Par une décision en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation juge que, compte tenu de son caractère impropre à l’habitation, l’indemnisation pour expropriation d’un immeuble déclaré insalubre doit être calculée par application de la méthode de « récupération foncière ».

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Droit de l'immobilierDroit de l'urbanismeFoncierMaitrise foncièrePréemption
Clara Bellegarde

Décision de préemption – Annulation – Office du juge administratif – Injonction à l’administration de remettre en cause l’acte de vente (non)

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.

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ActualitésDroit de l'immobilier
Marie Eloi

Construction nouvelle réalisée par l’usufruitier – Droit d’accession en fin d’usufruit (oui) – Irrecevabilité de l’action en garantie décennale du nu-propriétaire (oui)

Si, en vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, ainsi, qu’à la fin de l’usufruit. C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel retient que le nu-propriétaire d’un fonds sur lequel l’usufruitier à édifié une construction nouvelle n’est pas propriétaire de cet ouvrage, de sorte qu’il ne peut exercer l’action en garantie décennale, que la loi attache à la propriété de l’ouvrage.

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