Archives des Droit de l'immobilier - Page 3 sur 6 - Droit public immobilier & énergie

Par une décision en date du 18 octobre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé les modalités de mise en œuvre de la résolution de contrat par voie de notification.

Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation

27 octobre 202327 octobre 2023 Léna Bodin

Droit de la construction – Garantie de parfait achèvement – Assignation dans le délai d’un an à compter de la réception – Désordres dénoncés dans l’assignation – Indemnisation (non)

Par une décision en date du 13 juillet 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler les modalités de dénonciation des désordres dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

Droit de l'immobilier Non classé

13 octobre 202313 octobre 2023 Léna Bodin

Vente immobilière – Action en garantie des servitudes non apparentes et non déclarées – Importance de la servitude occulte – Démolition (oui) – Indemnisation du préjudice (non)

Par une décision en date du 6 juillet 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie de l’article 1638 du code civil relative aux servitudes occultes.

Droit de l'immobilier Non classé

22 septembre 202322 septembre 2023 Marie Eloi

Meublés de tourisme – Changement d’usage – Preuve de l’usage – Déclarations H2

Par deux arrêts en date du 7 septembre 2023 publiés au Bulletin, la 3eme chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des déclarations dites H2 effectuées postérieurement au 1ier janvier 1970.

Droit de l'immobilier

22 septembre 202322 septembre 2023 Marie Eloi

Codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

Publié au journal officiel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés vient ajouter, dans la partie réglementaire du code de santé publique, six nouvelles sous-sections.

bail d'habitation Droit de l'immobilier

22 septembre 202322 septembre 2023 Marie Eloi

Bail d’habitation – Congé du bailleur – Protection du logement loué par des parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – Offre de relogement obligatoire

Depuis le 29 juillet 2023, tout bailleur entendant donner congé à un locataire bénéficiant de l’AJPP devra formuler une offre de relogement.

Droit de l'immobilier

22 septembre 202322 septembre 2023 Marie Eloi

Obligation de débroussaillement – Nouvelle obligation d’information du cédant et du bailleur

Depuis le 12 juillet 2023, le propriétaire d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation soumis à une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé est tenu d’informer, avant toute cession, le futur propriétaire de ces obligations ainsi que de l’existence d’éventuelle servitude. Cette obligation d’information pèse également sur le bailleur à l’égard de preneur à l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail.

Construction Copropriété Droit de l'immobilier

16 juin 202316 juin 2023 Léna Bodin

Action en paiement – Coût des travaux de remise en état de parties communes – Qualité à agir – Copropriétaire (non) – Syndicat (oui)

Par une décision en date du 8 juin 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser le domaine des actions des copropriétaires et des actions syndicales en cas d’atteinte portée aux parties communes par des tiers à la copropriété.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme

2 juin 20232 juin 2023 Lea Belougne

Consultation publique – Projets de décret et d’arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment

Sont soumis à consultation du public, du 22 mai 2023 au 13 juin 2023, les projets de décret et d’arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment.

Droit de l'immobilier

5 mai 20235 mai 2023 Léna Bodin

Troubles anormaux du voisinage – Point de départ de la prescription quinquennale – Connaissance des nuisances sonores alléguées (oui) – Rapport d’expertise (non)

Par une décision en date du 6 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription de l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage court à compter de la réalisation du dommage ou à la date à laquelle il est révélé à la victime sans qu’il soit besoin d’attendre l’établissement de la réalité du dommage par expertise.

Droit public immobilier & énergie

Droit de l’immobilier

Contrat – Résolution par voie de notification – Mise en demeure – Obligation (non)

Droit de la construction – Garantie de parfait achèvement – Assignation dans le délai d’un an à compter de la réception – Désordres dénoncés dans l’assignation – Indemnisation (non)

Vente immobilière – Action en garantie des servitudes non apparentes et non déclarées – Importance de la servitude occulte – Démolition (oui) – Indemnisation du préjudice (non)

Meublés de tourisme – Changement d’usage – Preuve de l’usage – Déclarations H2

Codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

Bail d’habitation – Congé du bailleur – Protection du logement loué par des parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – Offre de relogement obligatoire

Obligation de débroussaillement – Nouvelle obligation d’information du cédant et du bailleur

Action en paiement – Coût des travaux de remise en état de parties communes – Qualité à agir – Copropriétaire (non) – Syndicat (oui)

Consultation publique – Projets de décret et d’arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment

Troubles anormaux du voisinage – Point de départ de la prescription quinquennale – Connaissance des nuisances sonores alléguées (oui) – Rapport d’expertise (non)