Archives des Droit de l'immobilier - Page 2 sur 8 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'immobilier Expulsion Maitrise foncière

31 mai 202431 mai 2024 Lise Capozzoli

Circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat – Article 38 loi DALO – Modalités de mise en oeuvre par le préfet

Une circulaire du 2 mai 2024 et publiée à l’attention des préfets le 16 mai dernier précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat.

Contentieux de l’urbanisme Droit administratif des biens Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Préemption

17 mai 202417 mai 2024 Clara Bellegarde

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.

Droit de l'immobilier Lotissements

3 mai 20243 mai 2024 Léna Bodin

Jurisprudence cabinet – Qualité à agir – Cahier des charges d’un lotissement – Effet relatif des contrats – Assimilation de différents propriétaires d’un même lot à des co-lotis au sens du cahier des charges (non) – Fin de non-recevoir (oui)

Par une décision en date du 2 mai 2024 (RG n°23/02844), la cour d’appel de Bordeaux est venue apporter des précisions sur l’appréciation de la qualité à agir pour se prévaloir des dispositions d’un cahier des charges de lotissement en présence de différents propriétaires d’un même lot.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Lotissements

19 avril 202419 avril 2024 Virginie Marcelin

Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme – Responsabilité du géomètre-expert (oui) – Prise en compte de l’annulation postérieure du POS appliqué (non)

Dans un arrêt du 4 avril 2024 n°22-18.509 et n°22-18.511, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un géomètre-expert qui déposer une demande de permis d’aménager non conforme au POS alors en vigueur commet une faute quand bien même ce POS serait annulé ultérieurement.

Droit de l'immobilier Droit de l'immobilier

4 avril 20244 avril 2024 Léna Bodin

Vices cachés – Délai de deux ans – Délais de forclusion (non) – Délai de prescription (oui)

Par une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que le délai de deux ans applicable en matière de vices cachés est un délai de prescription.

Droit de l'immobilier Expropriation Maitrise foncière

4 avril 20244 avril 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Article R. 221-1 CECUP – Article 6 CEDH – Demande de pièces – Régularité de l’ordonnance d’expropriation (oui)

Dans une décision publiée au Bulletin en date du 21 mars 2024, la Cour de cassation a précisé les conséquences sur la régularité de l’ordonnance d’expropriation de l’absence de respect du délai imparti au préfet pour transmettre au juge le dossier complété.

Actualités Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Expropriation Maitrise foncière

4 avril 20244 avril 2024 Lise Capozzoli

Projet de loi dit « Habitat dégradé » – Adoption définitive – 27 mars 2024

Le 27 mars dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dit « Habitat dégradé ».

bail d'habitation Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit public général

22 mars 202422 mars 2024 Camille Morot

« Loi anti Airbnb » – Incidences en droit de l’urbanisme (PPL Le Meur / Echaniz)

Parmi les mesures de la « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif » adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024, et remarquée s’agissant de la fiscalité des locations touristiques, figurent également de nouveaux pouvoirs pour les auteurs de PLU.

Droit de l'immobilier Droit de l'immobilier

22 mars 202422 mars 2024 Léna Bodin

Servitude conventionnelle de passage – Modification de l’assiette – Conditions – Exercice de la servitude aussi commode (oui) – Respect des prescriptions du PPRNP (oui)

Dans une décision en date du 25 janvier 2024, publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de modification de l’assiette d’une servitude conventionnelle de passage.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

8 mars 20248 mars 2024 Justine Llopis

Obligation de « verdissement » et de solarisation des parcs de stationnement – Publication de l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023

A été publié au JORF du 6 mars 2024, l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement.