Actualité juridique
Le 27 mars dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dit « Habitat dégradé ».
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Parmi les mesures de la « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif » adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024, et remarquée s’agissant de la fiscalité des locations touristiques, figurent également de nouveaux pouvoirs pour les auteurs de PLU.
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Dans une décision en date du 25 janvier 2024, publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de modification de l’assiette d’une servitude conventionnelle de passage.
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A été publié au JORF du 6 mars 2024, l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement.
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Le 28 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
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La Cour d’appel de Paris a jugé que dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, une divergence dans l’offre entre le prix exprimé en lettre et le prix exprimé en chiffres doit être analysée comme une absence d’indication de prix, entachant la décision de préemption d’illégalité.
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Ce mardi 23 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l’accélération et
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Par un arrêt du 10 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les locaux temporairement rendus impropres à leur usage demeurent soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux, y compris lorsqu’ils font l’objet de travaux importants, dès lors, notamment, que le gros oeuvre est conservé
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Par une décision en date du 11 janvier 2024 publiée au Bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application des dispositions de l’article 1719 du code civil à la convention d’occupation précaire.
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Par une décision en date du 7 décembre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise que seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.
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