Evaluation environnementale – Documents d’urbanisme – Projet de décret
Mise en consultation publique du projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, par le ministère de la cohésion des
Read MoreActualité juridique
Mise en consultation publique du projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, par le ministère de la cohésion des
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Read MoreEn vertu des dispositions des articles L. 511-1 et s. du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et s. du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant – CE, 29 juin 2018, n° 400677, Tab. Leb.
Read MoreEst soumis à consultation publique le projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme. Comme suite aux décisions du Conseil d’Etat du 6 et du 28 décembre 2017 annulant les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale, le projet de décret prévoit notamment que les avis sur les études d’impact qui étaient rendus par les préfets de région le seront désormais (et enfin…) par les missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comme c’est le cas depuis mai 2016 pour les plans et programmes.
Read MoreLe 22 mars 2018, la ville de Paris a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), fixant entre autres pour objectifs, à l’horizon 2050, la neutralité carbone et une consommation à 100 % d’énergie renouvelable sur le territoire qu’il couvre. Le PCAET, qui succède au Plan Climat Energie Territoriale (PCET), est l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique. Il décline ainsi, sur les territoires locaux, la politique nationale et internationale en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Sa mise en œuvre et son effectivité passent notamment par l’obligation légale de sa prise en compte par le plan local d’urbanisme (PLU). Cette obligation est renforcée, en pratique, par le fait que certains des objectifs établis par les PCAET sont en lien direct avec les domaines d’intervention du PLU. Une élaboration transversale des deux documents apparaît donc gage tout à la fois d’effectivité du PCAET et de sécurité juridique du PLU.
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