Evaluation environnementale – Documents d’urbanisme – Projet de décret

Mise en consultation publique du projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, par le ministère de la cohésion des territoires. Les principales évolutions apportées, qui font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. n° 400420), sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des PLU et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des PLU et des SCoT).

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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