Formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable – Respect du principe de prévention – Opérations déclarées d’utilité publique

La formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dispose d’une autonomie réelle lui permettant d’être désignée autorité environnementale (AE), conformément aux exigences de la directive du 13 décembre 2011. En outre, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente, pour déclarer d’utilité publique des travaux, ouvrages ou aménagements, doit respecter le principe de prévention des atteintes à la biodiversité. Ce contrôle du respect du principe de prévention est autonome de celui de l’utilité publique de l’opération projetée et doit être effectué préalablement à celui-ci – CE, 9 juillet 2018, no 410917, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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