Autorisation environnementale – Illégalité propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte – Atteinte d’une particulière gravité à l’intérêt général en cas de suspension

Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que, malgré l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité d’un arrêté portant autorisation unique au titre des articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement, dans la mesure où le motif d’illégalité est aisément régularisable par l’administration et que les défendeurs justifient les éléments constituant des raisons impératives d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Dès lors, le juge rejette « à titre exceptionnel » la requête qui tend à cette suspension, dans la mesure où cette dernière porterait une atteinte d’une particulière gravité à l’intérêt général – TA Strasbourg, ordonnance du 25 septembre 2018, no 1805542 (vu sur Fil DP)

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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