Archives des Droit de l'environnement - Page 27 sur 38 - Droit public immobilier, énergie & environnement

19 mars 202119 mars 2021 Laura Descubes

Journal officiel – Eolien off-shore – Compétence du CE en 1er et dernier ressort à compter du 15 mars 2021

Un nouvel article R. 311-1-1 est inséré au sein du code de justice administrative, selon lequel les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes (parcs éoliens en mer ou off-shore) relèvent de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

19 mars 202122 mars 2021 Laura Descubes

Destruction de spécimens en l’absence de dérogation de destruction des espèces protégées (DDEP) – Délit d’atteinte à la conservation des espèces animales non domestiques protégées – Faute d’imprudence (oui) – Préjudice moral (oui)

CA Versailles, 2 mars 2021, n° RG 19/05299, Association France Nature Environnement c. SAS EDF Renouvelables France et autres

Bulletin à paraître

Droit de l'environnement Droit public général

19 mars 202119 mars 2021 Guillaume Castagnino

Recours pour excès de pouvoir – Zone d’aménagement concerté – Communication des documents administratifs – Accès aux informations environnementales des candidats avant la conclusion du contrat (non)

Le Conseil d’État a précisé son office en matière de refus de communication des documents administratifs et s’est prononcé sur l’accès aux informations environnementales.

Droit de l'environnement Droit des collectivités

18 mars 202119 mars 2021 Olivier Bonneau

Déféré – Arrêté anti-pesticides – Dépôts sauvages (rejet pour défaut d’intérêt pour agir)

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté le déféré introduit par le préfet à l’encontre de l’arrêté du Maire de la Montagne.

Contrats publics Droit de l'environnement Droit des collectivités

10 mars 202119 mars 2021 Olivier Bonneau

Journal Officiel – Obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées – Pourcentages minimaux

Un décret est venu fixer les quantités de produits à acquérir par les collectivités issues du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Contentieux de l'éolien Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

5 mars 20218 mars 2021 Olivier Bonneau

Eolien – Avis de la DGAC (R. 425-9 c. urb.) – Exigence de motivation du permis de construire – Renvoi – Régularité (oui)

Le 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu quatre arrêts en matière d’éolien dans lesquelles elle a apporté une précision relative à l’exigence de motivation du permis de construire accordé pour l’implantation d’une éolienne sur le point spécifique de l’avis du ministre en charge de l’aviation civile.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

25 février 202125 février 2021 Laura Descubes

Référé suspension – Parc éolien – Refus à la demande de modification des mâts – Conditions d’urgence et de doute sérieux (oui)

CAA Nancy, 19 janvier 2021, n° 20NC03078

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

23 février 202123 février 2021 Antoine Vaz

RE2020 – Entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2022

La ministre du Logement a annoncé que l’entrée en vigueur de la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) sera finalement reportée

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

19 février 202119 février 2021 Olivier Bonneau

Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?

L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme impose à certains projets de construction ou d’aménagement une concertation obligatoire préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager. En particulier, l’alinéa 3 de cet article prévoit que les projets qui sont susceptibles de modifier substantiellement le cadre de vie des habitants doivent faire l’objet d’une concertation préalable, notamment en raison de leurs incidences sur l’environnement et/ou l’activité économique.

Contentieux de l'éolien Eolien

15 février 2021 Olivier Bonneau

Parc éolien – Régularisation L.181-18 du code de l’environnement – Pouvoir du juge – Exigence de motivation

Le Conseil d’État apporte une précision sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
CE, 8 juillet 2020, n°422027