Archives des Droit des espèces protégées - Page 3 sur 7 - Droit public immobilier, énergie & environnement

29 janvier 202429 janvier 2024 Justine Llopis

Autorisation environnementale d’exploiter une carrière – Absence de « DDEP » – Demande de suspension de l’activité – Incompétence du juge judiciaire des référés

Dans un arrêt du 21 décembre 2023, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire des référés était incompétent pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence d’une dérogation « espèces protégées ».

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

29 janvier 202429 janvier 2024 Olivier Bégué

Démolition d’un parc éolien – Annulation du PC – Aigle royal – Mortalité – Proportionnalité (oui)

Par un arrêt du 7 décembre 2023, la cour d’appel de Nîmes condamne sous astreinte un porteur de projet au démantèlement de sept éoliennes installées en 2016 en raison de l’annulation de son permis de construire, en 2017, pour insuffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne l’analyse des impacts du projet sur une espèce protégée – en l’occurence l’aigle royal.

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

16 janvier 202416 janvier 2024 Olivier Bégué

Dérogation « espèces protégées » : le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 identifie les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur

Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, publié au Journal officiel n° 0303 du 30 décembre 2023, identifie les installations de production d’énergies renouvelables (I.) ainsi que les installations de production hydroélectrique (II.) qui sont réputées répondre à une telle définition.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

12 janvier 202412 janvier 2024 Olivier Bégué

Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 – Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Puissance – EnR et hydroélectricité

Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et hydroélectrique en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de la législation relative aux dérogation « espèces protégées ».

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

12 janvier 202412 janvier 2024 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Proximité des haies – Obligation de demander une dérogation (Non)

La seule proximité des éoliennes (moins de 50 mètres) aux lisières boisées ne suffit pas à démontrer que le projet présenterait un risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères et qu’une dérogation « espèces protégées » aurait dû être sollicitée par le pétitionnaire.

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 décembre 202319 décembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation « espèces protégées » : deux projets de décrets identifient les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur

Entre le 30 octobre et le 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets, dont la publication interviendra vraisemblablement début 2024, visant à identifier les installations de production d’énergies renouvelables (I.) ainsi que les installations de production hydroélectrique (II.) qui sont réputées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au sens des dispositions de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement.

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

19 décembre 202319 décembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation « espèces protégées » : deux temps pour une obligation, trois mouvements pour une dérogation

Les dispositions de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement prévoient que l’autorité administrative compétente peut délivrer une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées que sollicitent, au besoin, les porteurs de projets. En amont, il apparaît nécessaire de déterminer si une demande de dérogation « espèces protégées » doit être sollicitée (I.) avant, le cas échéant, de vérifier si les trois conditions relatives à la délivrance d’une telle dérogation sont remplies (II.).

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

24 novembre 202324 novembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Article L. 411-2-1 du code de l’environnement – Conditions de délivrance

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la cour administrative de Nancy applique, pour la première fois, les dispositions nouvelles de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement (issues de la loi APER) qui prévoient que les installations de production d’énergies renouvelables sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), alors même que les décrets fixant les conditions d’application de ces dispositions ne sont pas encore parus au Journal officiel.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Hydroélectricité Hydrogène Photovoltaïque

10 novembre 202310 novembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Projet de décret – Installation de production EnR – Conditions requises pour répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur

Depuis le 30 octobre et jusqu’au 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées

27 octobre 202327 octobre 2023 Clara Bellegarde

Demande de dérogation espèces protégées (DDEP) – Raison impérative d’intérêt public majeur – Réalisation de logements sociaux (non)

Par un jugement en date du 28 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de juger qu’un projet de construction de trois bâtiments de logements sociaux ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur suffisante pour obtenir une dérogation pour la destruction de spécimens protégés, dès lors, notamment, que la commune où il devait être réalisé satisfaisait déjà aux exigences de la loi SRU