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Camille Morot

Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas été autorisée par arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP).

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolienNon classé
Olivier Bonneau

Eolien – Dérogation pour la destruction d’espèces protégées (DDEP) – Article L. 411-2 c. env. – Nécessité (oui)

Par une décision du 9 mars 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une demande de DDEP doit être effectuée dès lors qu’est caractérisé un impact résiduel, même faible, sur de telles espèces.

L’intérêt et la nouveauté de la décision tiennent au raisonnement du juge : la cour semble avoir fait de la condition de fond du 4° du I de l’article L. 411-2 (à savoir le maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées) un critère pour apprécier la nécessité de déposer une demande de DDEP (contrairement au raisonnement tenu dans l’arrêt CAA Nancy, 26 janvier 2021, n° 20NC00876, cons. 82).

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieEolien
Laura Descubes

Journal officiel – Eolien off-shore – Compétence du CE en 1er et dernier ressort à compter du 15 mars 2021

Un nouvel article R. 311-1-1 est inséré au sein du code de justice administrative, selon lequel les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes (parcs éoliens en mer ou off-shore) relèvent de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolien
Laura Descubes

Destruction de spécimens en l’absence de dérogation de destruction des espèces protégées (DDEP) – Délit d’atteinte à la conservation des espèces animales non domestiques protégées – Faute d’imprudence (oui) – Préjudice moral (oui)

CA Versailles, 2 mars 2021, n° RG 19/05299, Association France Nature Environnement c. SAS EDF Renouvelables France et autres

Bulletin à paraître

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Droit de l'économie d'énergieDroit de l'énergieEolienHydrogèneMéthanisationPhotovoltaïque
Olivier Bonneau

Electricité – EnR – Ordonnances – Directive UE (Clean Energy Package)

Le bulletin officiel du 4 mars 2021 est chargé d’une actualité qui intéressera les secteurs de l’énergie et de l’électricité puisqu’y figurent les trois ordonnances (n° 2021-235, n° 2021-236 et n° 2021-237) du 3 mars 2021 publiées par le gouvernement aux fins de transposition des récents textes de l’Union européenne en ces matières (Clean Energy Package).

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