Dérogation espèces protégées – Parc éolien – Intérêt public majeur (non)
CE, 10 mars 2022, n°439734
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Droit public immobilier & énergie
Actualité juridique
Eolien
Loi 3DS – PLU – Délimitation des secteurs d’implantations des éoliennes – Article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a créé un nouvel article L. 151-42-1 dans le code de l’urbanisme.
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Sursis à statuer – Autorisation environnementale (non)
Dans un avis rendu le 9 juillet 2021, le Conseil d’État était saisi de la question de savoir si un
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Autorisation unique (éolien) – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer en vue de la régularisation (oui) – Sort des moyens du jugement avant dire droit
Dans un arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu une solution audacieuse en réservant l’examen des moyens sur lesquels elle estime ne pas pouvoir statuer pour le jugement définitif qui interviendra après le sursis à statuer qu’elle fixe.
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Eolien – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer – Conclusions d’un pourvoi dirigées contre un jugement avant dire droit
Par un arrêt du 14 juin 2021, la 6ème chambre du Conseil d’État vient d’apporter une précision concernant le sort des conclusions dirigées contre un jugement avant dire droit lorsque le jugement définitif est intervenu.
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Loi littoral – Station relai de téléphonie mobile – Extension de l’urbanisation (oui)
Dans un avis du 11 juin 2021 (n° 449840) mentionné aux Tables, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Rennes : dans les communes littorales, les infrastructures de téléphonie mobile sont-elles constitutives d’une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité posé par les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?
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Eolien – Instruction du gouvernement – Planification territoriale et instruction des projets
Une instruction du 26 mai 2021 à destination des préfets de région et de département vient rappeler l’importance de développer l’éolien et la position de l’Etat à ce sujet.
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Eolien – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel – Délibération portant et sur le domaine public et sur le domaine privé des personnes publiques – Autorisations connexes
Il y a lieu d’attribuer à la CAA territorialement compétente le jugement des conclusions présentées contre la délibération dès lors qu’elle porte notamment sur l’occupation du domaine public pour la réalisation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement.
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Eolien – Arrêté de refus – Insuffisance de l’étude d’impact (non) – Atteinte aux paysages (non) – Annulation (oui) – Délivrance par le juge (oui)
Dans une décision du 2 avril 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé une décision implicite de refus d’exploiter un parc éolien de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison dans le département de la Vendée.
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Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées
Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas été autorisée par arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP).
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