Archives des Propriétés publiques - Page 9 sur 9 - Droit public immobilier, énergie & environnement

S’il résulte de la jurisprudence que l’avis des domaines ne doit pas nécessairement être transmis aux élus avant la tenue d’une séance de l’organe délibérant auquel ils appartiennent, ceux-ci doivent a minima en connaître la teneur.

Dans cette décision, la cour administrative d’appel de Nantes annule une délibération approuvant la cession d’un bien communal au prix de 220.000 €, laquelle avait effectivement été adoptée au visa de « l’avis de France Domaine ».

Toutefois, la cour considère que cette précision ne saurait être suffisante dès lors que deux avis de ce service avaient été rendus l’année précédant la vente, portant sur le même bien, et l’évaluant respectivement à 220.000 €, puis 542.000 €.

Compte tenu de ce qu’aucune information n’avait été délivrée aux élus municipaux pour expliquer une telle différence de prix, la cour annule la délibération en estimant que cette méconnaissance a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de leur décision.

CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 18NT01537

12 juin 201912 juin 2019 Olivier Bonneau

Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (RIP)

La proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette décision a été publiée au Journal officiel du 15 mai 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le présent décret fixe la date d’ouverture de la période de recueil des soutiens. Il précise également sa date de fermeture.

La période de recueil durera 9 mois à compter du 13 juin 2019.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

11 juin 201911 juin 2019 Nicolas Jarroux

Domaine public – Désaffectation – Appréciation

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’est sans incidence sur la légalité d’une délibération constatant la désaffectation d’une parcelle

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

28 mai 201928 mai 2019 Simon Guirriec

Acquisition par une commune – Détermination du prix – Classement en zone constructible

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une commune ne commet pas d’erreur manifeste en s’écartant de manière substantielle de l’avis délivré par le service des Domaines dans le cadre d’une acquisition d’un terrain de près de 57 000 m2 pour un montant quatre fois supérieur à l’évaluation de ce service. En effet, ce prix d’achat a été déterminé au regard du classement futur de la parcelle en zone constructible, ce qui n’était pas pris en compte par l’avis du service des Domaines. Aussi, le prix déterminé n’était pas incohérent avec les prix pratiqués s’agissant de parcelles situées dans le même secteur – CAA Bordeaux, 9 mai 2019, n° 17BX01308

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

28 mai 201928 mai 2019 Simon Guirriec

Délibération décidant de l’affectation de locaux à un service public – Domanialité publique virtuelle (oui)

Rappelant sa récente jurisprudence Commune de Baillargues (CE, 13 avril 2016, n° 391431), le Conseil d’Etat considère que la délibération d’une commune ayant pour effet de créer un service public d’accueil de la petite enfance et d’affecter à ce service des locaux disposant déjà des aménagements indispensables à son exécution, permet de regarder le bien comme une dépendance du domaine public – CE, 22 mai 2019, n° 423230, Tab. Rec.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

4 mai 201829 mai 2019 Simon Guirriec

Référé mesures utiles – Blocage de l’université – Occupation sans droit ni titre du domaine public

Dans la mesure où l’occupation des locaux de l’université Paul Valéry, Montpellier III, préjudicie gravement et immédiatement à l’exercice des missions de service public de l’université – que sont la formation, l’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle – et empêche un fonctionnement normal des services de l’administration, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la demande de l’université, tendant à l’expulsion des personnes occupant le domaine public, sans droit ni titre, à des fins qui ne sont pas conformes à sa destination, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Dès lors, il est enjoint à ces occupants de libérer les lieux sans délai. A défaut de départ spontané, le président de l’université pourra procéder d’office à leur expulsion – TA Montpellier, 18 avril 2018, n° 1801733 (Vu sur FilDP)

Bulletins Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

25 avril 201728 mai 2019 Simon Guirriec

Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques : une réforme ayant une portée plus limitée que prévue

L’article 34 de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 habilitant le gouvernement à moderniser et simplifier les règles de gestion du patrimoine des personnes publiques annonçait une réforme d’ampleur en la matière (Cf. notre Bulletin 2017-1). L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 prise à cet effet demeure, sur certains points, en-deçà de ce qui était attendu.