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Actualité juridique
Par une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application de la procédure de réclamation dans le cadre du règlement financier d’un marché public de travaux.
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Dans un arrêt du 26 avril 2024, le Conseil d’État reconnait qu’une demande en référé suspension contre une délibération du conseil municipal décidant de l’incorporation d’une parcelle dans le domaine public communal est possible, y compris après l’accomplissements des formalités d’incorporation menées par la commune.
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Dans une décision en date du 24 avril 2024, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation par le juge d’une demande d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat public.
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Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, le Conseil d’État apporte des précisions, d’une part, sur la requalification en marchés publics de travaux, de contrats par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant.
« 3. (…) Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des dispositions précitées des articles 4 et 5 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 lorsqu’il résulte des stipulations du contrat qu’il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages. Tel est le cas lorsqu’il est établi que cette influence est exercée sur la structure architecturale de ce bâtiment, telle que sa dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs. Les demandes de l’acheteur concernant les aménagements intérieurs ne peuvent être considérées comme démontrant une influence déterminante que si elles se distinguent du fait de leur spécificité ou de leur ampleur. »
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A l’occasion d’un décision en date du 18 mars 2024, le Conseil d’État précise la répartition de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, en matière d’indemnisation d’un propriétaire dont le bien a été incorporé dans le patrimoine d’une commune après avoir été considéré par erreur comme étant sans maître.
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Par un jugement du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rappelé les règles encadrant la cession d’un bien appartenant à une personne publique à une personne privée.
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Dans une décision en date du 06 février 2024, le tribunal administratif de Paris rappelle les limites à la liberté contractuelle, notamment en ce qui concerne les contrats de délégation de service public.
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Par une décision en date du 11 janvier 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartenait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien appartenant à une personne publique, de s’assurer que ledit bien n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
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Par une décision datée du 22 décembre 2023, le Conseil d’État a élargi le devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cadre des opérations de réception.
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Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :
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