Contrats et propriétés publics

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Clara Bellegarde

Occupation irrégulière du domaine public – Contravention de grande voirie – Obligation pour le juge d’enjoindre la cessation de l’occupation irrégulière et la remise en état malgré l’absence de conclusions en ce sens – Tierce opposition

Dans un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge, d’une part, que même lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge de la contravention de grande voirie saisi par procès-verbal du préfet constatant une occupation irrégulière du domaine public, doit enjoindre les occupants à libérer le domaine public et le remettre en état. D’autre part, le Conseil d’État rejette les conclusions formées par un syndicat de copropriété qui contestait l’arrêt de la CAA ayant rejeté sa tierce opposition, formée contre l’arrêt de première instance ayant ordonné la remise en état du domaine public.

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contentieux administratifcontentieux contractuelContrats publics
Virginie Marcelin

Homologation d’un protocole transactionnel – Appréciation globale des concessions réciproques (oui)

Par un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé qu’une transaction est irrégulière lorsque les concessions réciproques consenties par les deux parties, appréciées globalement, révèlent une disproportion manifeste au détriment de la personne publique, constitutive d’une libéralité de sa part.

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contentieux contractuelContrats et propriétés publicsContrats publics
Clara Bellegarde

Délégation de service public – Action tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat – Recevabilité – Société ayant exploité le site par le passé et pouvant se porter candidate au renouvellement de la DSP

Par une décision datée du 24 octobre 2023, le Conseil d’État juge que ni la circonstance qu’une société ait précédemment exploité le site faisant l’objet d’une délégation de service public, ni celle selon laquelle cette société pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de cette délégation, ne suffisent à justifier que cette société serait susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de cette convention, pour demander la fin de son exécution (sur le fondement de la jurisprudence CE, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche n°398445)

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Droit de l'environnementPropriétés publiques
Clara Bellegarde

QPC – Art. 233 de la loi « Climat et Résilience » – Préemption en « périmètres sensibles » délimités par le préfet

7. Ces dispositions du II de l’article 233 de la loi du 22 août 2021 sont applicables au litige au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel. Alors qu’il ressort des éléments versés au dossier du Conseil d’Etat dans le cadre de l’instruction de la présente question prioritaire de constitutionnalité qu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 233 de la loi du 22 août 2021 un très petit nombre de décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et le 25 août 2021 portant sur des biens situés dans une zone de préemption créée avant le 1er juin 1987 n’étaient pas devenues définitives, le moyen tiré de ce que les dispositions de validation en litige portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier méconnaissent l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen faute d’être justifiées par un motif impérieux d’intérêt général, soulève une question présentant un caractère sérieux.

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Contrats et propriétés publicsContrats publics
Clara Bellegarde

Marché résilié aux frais et risques – Contestation du surcoût du marché de substitution – Sollicitation des pièces justifiant la réalité des prestations effectuées – Obligation pour le titulaire défaillant (oui)

Par un arrêt en date du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre d’une résiliation d’un marché public aux frais et risques, la personne publique n’est tenue de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat que si elle est saisie d’une demande en ce sens.

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Contrats et propriétés publicsDroit de l'immobilierDroit public généralFoncierMaitrise foncièrePropriétés publiques
Clara Bellegarde

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt « Commune de Biarritz » du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)

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Contrats et propriétés publics
Clara Bellegarde

Demande de communication des documents relatifs à l’offre de l’attributaire – Échanges entre l’administration et un candidat relevant du secret des affaires et non communicables (oui)

Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’État a précisé les contours de la notion de secret des affaires permettant aux acheteurs de refuser de communiquer ou d’occulter des documents relatifs à l’offre de l’attributaire demandés par un candidat évincé.

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